suspensive expresse du prononcé du jugement de divorce et de sa transcription d'ici au 1er juin 2000, passé lequel délai il serait réputé caduc et de nul effet ; Que, si la condition suspensive est

affirment que, conformément à une jurisprudence établie, une telle clause est parfaitement valable et ne contient aucune condition potestative ; qu'elles exposent, en outre, que la commune ne peut se

opposer sans risquer la rupture de son contrat de travail, qu'il s'en déduit que la clause de non-concurrence revêt par l'effet de la mise en oeuvre éventuelle de la clause de mobilité un caractère purement

2016 ; 2°/ que l'action visant à faire déclarer non écrite une clause abusive constitue une action en nullité qui se prescrit dans un délai de cinq ans courant à compter du jour où le consommateur a connu

note interne du 30 octobre 2003 et fait valoir que la position défendue par l'intimée qui reconnaît la légitimité du principe selon lequel la grève entraîne une retenue de salaire, revient à nier purement

WERL, Président de Chambre, Mme MITTELBERGER, Conseiller, Madame CONTE, Conseiller, qui en ont délibéré.

créances respectives des parties, - enfin débouté les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les dépens, comprenant les frais de l'expertise confiée

potestative.

[L], propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la Société générale, lui a délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; que la Société générale a accepté

Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Monsieur Marc BAILLY, Conseiller Madame Pascale LIEGEOIS, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions

Dans ces conditions il ne peut être sérieusement soutenu que tel rapport pourrait avoir un effet interruptif de prescription.

CHEVTZOFF, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

des débats : Véronique SAIGE ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier, lors des débats : Madame Cécile PENG ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Il est constant que le point de départ de la prescription est la date à laquelle l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur qu'il allègue.

de formation de la clause d'intérêt ; Qu'en vertu des articles 1304 du code civil et L. 110-4 modifié du code de commerce, le délai de prescription court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou

Il ajoute que les appelants ne démontrent pas l'existence d'un préjudice, condition nécessaire à l'admission d'un déséquilibre significatif.

potestatif au sens de l'article 1147 du code civil des obligations tirées de cet article ; que le défendeur soutient que le régime des ARS s'apparente plus à une libéralité qu'à un droit dans la mesure