Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

REJET des pourvois formés par : - X... Christian, - Y... Lounès, dit Léo ou dit Y...

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé

X..., Y... et Mme Z... ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel du ministère public, au motif que l'appel avait été formé hors délai ; que le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel

, vocation nécessaire ou exclusive à régir la validité, en la forme ou au fond, de la clause incluse dans un connaissement qui était soit soumis à sa loi propre, soit à la loi belge, en tant que loi du

Metz, II - Sur le pourvoi n° N 97-43.846 formé par M.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 22 du décret du 21 février 2019, mentionné au point précédent et entré en vigueur le 24 février 2019 : « Les conditions de forme et de délais prévues aux articles

régime général de la sécurité sociale, l'état des heures effectuées doit être accompagné d'une déclaration de l'intéressé attestant qu'il est employé à titre exclusif de l'entreprise, si bien que ces conditions

des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assureur et l'assuré sont engagés l'un à l'égard de l'autre, notamment par la remise d'une note de couverture qui n'est soumise à aucune condition

montant exact des frais et loyaux coûts du rachat de la créance, dont le principal est de 579 306,27 euros ou 3 800 000 francs, l'arrêt retient que l'exercice du retrait litigieux n'est soumis à aucune condition

obligation de fournir les visas nécessaires au voyage ; l'attestation produite par elle pour soutenir que les clients auraient envoyé leurs passeports au-delà de la date fixée ne remplit pas les conditions

droit aux intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'action en déchéance du droit aux intérêts obéit aux règles de la nullité relative et relève que cette action est prescrite pour avoir été formée

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, - Y...

taux légal, alors, selon le moyen, d'une part, que la dispense de la preuve de la cause du contrat énoncée par l'article 1132 du Code civil suppose l'existence d'un acte instrumentaire régulier en la forme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié à Orléans (Loiret), ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), dont le siège

de validité des contrats ; que la nullité attachée au non-respect des conditions de forme et de fond des contrats à durée déterminée prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail est

regard de l'article 1134, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS 2/ QUE : la révocation des conventions du consentement mutuel des parties n'est soumise à aucune condition