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861 856 résultats pour « conclusions d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721e6cd580146773f890e

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

M. ; alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, Mme A.

Source officielle

Page 25 sur 43093

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

63bfb35c5e2fbe7c900438f3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de la signification des conclusions d'appel le 10 juin 2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10612

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'appel p 19) avant de procéder, sur cette base, au chiffrage de ses heures supplémentaires (conclusions d'appel p 21 et s) dont il ressortait, sur la période de juin 2013 à octobre 2014, un rappel de

Source officielle
CC

comm

613720ffcd580146773f0252

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Projedif et de les avoir déboutés de leur demande reconventionelle en résiliation du marché alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans leurs conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201343

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

des conclusions d'appel de Monsieur X... à l'avocat constitué des sociétés X...

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6618cf127935f50008be43b3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par conclusions d'incident notifiées le 12 septembre 2023, la société LAUNOY TOURISME a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevables les conclusions d'appel incident de

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019d1

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

le restaurant Lem constituait une unité de restauration autonome, sans répondre aux conclusions d'appel de la société qui démontrait que M.

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019d2

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

restaurant Le Central Park constituait une unité de restauration autonome, sans répondre aux conclusions d'appel de la société qui démontrait que M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952101

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions d'appel en garantie à l'encontre du groupement conjoint dont la société Agibat-Mti est le mandataire ; Vu l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec00cdc6046d470d2bb2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Monsieur [D] [G] (ne faisant pas usage de la possibilité offerte par l'article 915-2 du code de procédure civile, lui permettant de compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses première conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200587

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

où l'intimé ne conclut pas dans le délai requis à compter de la notification des conclusions d'appel principal, il ne peut valablement conclure, dans le cadre d'un appel incident ultérieurement formé

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51a55

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

rupture ; Attendu que la société Galaxia fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1988) de l'avoir condamnée au paiement de ces indemnités, alors, de première part, que, dans ses conclusions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10610

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

d'appel, p. 30 2 à 33) ; qu'à ce seul titre, elle invoquait le refus fautif de la société La Poste de reconnaître le mandat donné par ses clients (conclusions d'appel, ibid.) ; qu'en réponse, la société

Source officielle
CC

soc

6137208dcd580146773eb7fa

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

d'une "indemnité compensatrice de dommages-intérêts de 16 000 francs", ce que le salarié avait refusé ; qu'en outre, le salarié ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'appel des sociétés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10681

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

péremptoire soulevé par la société PECS FRANCE et tiré du fait que l'activité de supervision impliquait que le superviseur maîtrise le contenu pédagogique PECS, et partant, l'activité de formation (conclusions

Source officielle
CC

comm

61372350cd580146774082a4

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

a dénaturé les conclusions d'appel du CCF violant ensemble l'article 1134 du Code civil, les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile : alors, d'autre part, qu'en affirmant péremptoirement

Source officielle
CC

soc

6137208fcd580146773eb998

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100699

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Mme B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur, alors « que les juges ont l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme T.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486967

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

du 27 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses conclusions d'appel en garantie présentées contre les sociétés Arquitectonica, Séchaut et Bossuyt

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa74b

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Y... qui avait refusé d'accomplir les tâches qui lui avaient été dévolues, alors qu'en septième lieu, la société ayant écrit dans ses conclusions d'appel (page 8) que la "concluante conteste donc avec

Source officielle