travaillait de 8h15-8h30 jusqu'à 19 heures et au-delà ; ces témoignages s'avèrent trop généraux et insuffisamment circonstanciés pour permettre de justifier des horaires quotidiens du salarié sur la période concernée

La cour d'appel infirme le jugement en toutes ses dispositions, déboute la société Sea & marine de toutes ses demandes et rejette la demande de dommages et intérêts de la société Spac. Elle condamne l

Par conclusions récapitulatives du 23 août 2017, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Madame [E] [F] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu l'existence

Confirmation du jugement en toutes ses dispositions, avec condamnation du demandeur aux entiers dépens d'appel et à payer à la BPACA une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code

utiles à l'accomplissement de sa mission ; Dit que le notaire pourra si nécessaire se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements concernés

La Cour d'appel infirme le jugement en toutes ses dispositions. Elle déboute les consorts [A] de leur demande principale tendant à la reconnaissance de leur propriété par prescription acquisitive de l

procédure, a fait plusieurs tentatives d'autolyse et a été placée en milieu psychiatrique ; que la détention provisoire apparaît comme le seul moyen d'éviter ces pressions mais aussi une éventuelle concertation

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure administrative;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure prud'homale;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral

    En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour estime que, dans les circonstances de l’espèce, le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante ( Çıraklar ,

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral

    En ce qui concerne le dommage matériel allégué, la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure devant la cour de sûreté de l'Etat aurait abouti si l'infraction à la Convention

latence, avec deux délais de deux ans, le premier entre mars 1992 et avril 1994, et le second entre août 1994 et septembre 1996, le Gouvernement déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour en ce qui concerne

    The present case concerns alleged unfairness of the criminal proceedings against the applicants.

[J], sont justifiés en ce qui concerne les aides techniques d'aménagement de logement.

La Cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a accordé au salarié les primes de fin d'année, panier et trajet, et statuant à nouveau sur le quantum, elle condamne l'employeur à payer des so