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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2107533_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : - une mise en demeure de payer délivrée par le comptable public pour le recouvrement de créances non fiscales n'a aucun effet interruptif de prescription ; - les dispositions de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401484_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, mais au comptable public compétent. () / S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600422_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En ce qui concerne l’avis de saisie à tiers détenteur émis par le comptable public le 8 janvier 2026 pour le recouvrement d’amendes forfaitaires majorées : 2.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2106334_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Le comptable public a adressé à Mme B une lettre de relance pour le recouvrement du même indu qui lui a été expédiée le 18 janvier 2021.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2106336_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Le comptable public a adressé à Mme B une lettre de relance pour le recouvrement du même indu qui lui a été expédiée le 18 janvier 2021.
Source officielleChambre 3-2
651fa4e4c601f0831899148a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
WARM'UP C/ Etablissement MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SE RIVCE DES IMPOTS ET ENTREPRISES DE [Localité 2] ET VALLEES S.E.L.A.R.L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503564_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer mentionnée au 5° est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public ou d'une phase comminatoire, par
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302720_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme B A conteste la lettre de relance qui lui a adressée le comptable public du centre de finances publiques de Niort pour le
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500054_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
A B demande au tribunal : 1°) de condamner le comptable public à une somme de 20 904, 40 euros pour complicité de vol en bande organisée ; 2°) de condamner le comptable public à une somme de 100 000
Source officielleProcédures collectives
69ddad81cdc6046d47274ebc
7 avril 2025
7 avril 2025
PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1] DEFENDEURS : SAS FTA MENUISERIES [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [
Source officielleProcédures collectives
69ddadb8cdc6046d47275270
7 avril 2025
7 avril 2025
PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1] DEFENDEURS : SAS CARDOSO BAT [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [O] [
Source officielleProcédures collectives
69ddadd4cdc6046d4727544b
7 avril 2025
7 avril 2025
PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1] DEFENDEURS : SAS ALLURE TRANSPORT [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme
Source officielleProcédures collectives
69ddae41cdc6046d47275b0e
7 avril 2025
7 avril 2025
PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1] DEFENDEURS : SAS textiles impex [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [Z
Source officielleProcédures collectives
69ddca8ecdc6046d472a1e5c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[Z] [R] représentant avec pouvoir le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE.
Source officielleProcédures collectives
69ddcaa6cdc6046d472a2416
7 juillet 2025
7 juillet 2025
PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS SGL COREC [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Grégoire HERVET, avocat plaidant, et Me
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2413885_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2409543_20250217
17 février 2025
17 février 2025
le 1er mars 2019 et le 31 août 2021 ; 3°) demande l'annulation de la lettre de relance par laquelle le comptable public de la paierie départementale des Hauts-de-Seine lui rappelle qu'il reste redevable
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308749_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation des trois avis d'amendes forfaitaires majorées émis par le comptable public le 19 mai 2023 : 2. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2119405_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le comptable public responsable de la DSFP pour l'AP-HP et l'AP-HP, représentés par la SARL Fricaudet Larroumet Solomoni, concluent au rejet de
Source officielle6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f7c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En outre, le comptable public doit justifier qu'il a eu l'autorisation hiérarchique du directeur général des finances publiques pour engager des pousuites.
Source officiellePage 25 sur 5245