X... comment ils pouvaient transférer leur comptabilité dans le nouveau cabinet" ; qu'"un certain nombre de clients entendus ont expliqué avoir décidé dans un premier temps de rompre le contrat conclu

Les personnels administratifs (exploitation, comptabilité, personnel) ont dû effectuer de nombreuses heures supplémentaires pour essayer d'intégrer le nouveau système informatique (paie, comptabilité,

La SASU ABRIR soutient que : - sa comptabilité ne saurait être écartée car elle n'est entachée que d'irrégularités insuffisantes pour lui enlever toute valeur probante ; - le service a considéré que

épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui a condamné les deux premiers, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité

et non le défaut de toute comptabilité comme semblait l'attester le liquidateur dans son rapport fait au tribunal de commerce en 1996 ; qu'il s'est par la suite avéré, de l'aveu même du prévenu devant

de cette entreprise, l'administration, constatant que celle-ci n'avait pas comptabilisé la valeur d'une addition de construction édifiée par le locataire, devenue la propriété de M.

B est le gérant et l'associé, a été soumise à une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la réponse aux observations du contribuable est insuffisamment motivée ; - la différence d'actif net au titre

n'ont pas été provisionnées (factures d'agents commerciaux non intégrées au bilan) - il existait des insuffisances dans la présentation des comptes et dans la qualité de leur audit'.

[P] pour insuffisance d'actif en retenant à son encontre le fait d'avoir assisté à un rendez-vous avec l'administration fiscale et d'avoir aidé à l'établissement de la comptabilité

au titre de l'exercice au cours duquel les prestations de services sont réalisées ; la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; le service aurait dû mettre en œuvre une vérification de

Sur le rejet de la comptabilité : 7.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification du 9 juin 2016 doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions en litige : 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 9.

de cassation proposé par Charles et André X... et pris de la violation des articles 379, 380 et 460 du Code pénal, 219, alinéa 2 du Code civil, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

L'administration fiscale supporte quant à elle la charge de la preuve des graves irrégularités entachant sa comptabilité. En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la SARL Bec Fin : 4.

pas de savoir exactement à quelle date aurait eu lieu la cessation des paiements et encore moins quand le passif exigible aurait été supérieur à l'actif disponible, peu important le montant de l'insuffisance