vendue dans l'état où elle se trouve au jour de l'échange des consentements ; qu'en affirmant, pour dire que le notaire avait manqué à ses obligations, qu'une contradiction aurait existé entre le « compromis

vendue dans l'état où elle se trouve au jour de l'échange des consentements ; qu'en affirmant, pour dire que le notaire avait manqué à ses obligations, qu'une contradiction aurait existé entre le « compromis

vendue dans l'état où elle se trouve au jour de l'échange des consentements ; qu'en affirmant, pour dire que le notaire avait manqué à ses obligations, qu'une contradiction aurait existé entre le « compromis

vendue dans l'état où elle se trouve au jour de l'échange des consentements ; qu'en affirmant, pour dire que le notaire avait manqué à ses obligations, qu'une contradiction aurait existé entre le « compromis

C... la jouissance intégrale des bâtiments inclus dans le lot n° 1 de la parcelle [...] , y compris la cave dont l'accès se fait par la parcelle n° 376 ; Mais attendu qu'ayant retenu que les clauses

d'heures supplémentaires; que le conseil de prud'hommes, statuant après expertise, a fait droit partiellement à sa demande; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir mis les dépens, y compris

de commettre le délit qui lui est reproché en invoquant une erreur d'interprétation de la réglementation ; qu'elle a reconnu avoir sciemment, à la suite d'un changement de réglementation dont elle a compris

X..., exploitant agricole à Rocheservière, le bénéfice de l'allocation logement en se fondant sur l'insuffisance de la valeur locative des locaux d'habitation compris dans le bail à ferme qu'il avait souscrit

poursuite du concours risquait d'entretenir un soutien abusif maintenant artificiellement la vie de l'entreprise ; qu'en ne répondant pas à ces écritures attestant de la situation irrémédiablement compromise

ainsi à son obligation de contracter de bonne foi ; qu'en la présente espèce, les époux X... reprochaient à la banque, qui savait que la situation de la débitrice principale était précaire, voire compromise

turbo ; qu'en excluant toute responsabilité de la banque au titre de l'article L. 650-1 du code de commerce, sans répondre à ce moyen déterminant établissant la situation irrémédiablement compromise

est si peu fiable sans même l'interroger au fond, Zoran X... ayant refusé de s'expliquer lors de sa première comparution ; que les conditions de la recherche de la vérité sont donc ainsi gravement compromises

; que, la situation irrémédiablement compromise est une situation dans laquelle tout redressement de l'entreprise est exclu et se distingue, par conséquent, de l'endettement et même de l'état de cessation

jour définitif, sa mauvaise foi et sa réticence à justifier de sa situation financière exacte ont été mises en évidence ; qu'au surplus, le demandeur alors même que sa situation était financièrement compromise

décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors, enfin, qu'une banque engage sa responsabilité, non seulement lorsque la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise

le banquier, qui sait que la situation de son client est obérée, commet une faute lorsqu'il lui accorde des crédits excessifs, peu important que la situation du client ne soit pas irrémédiablement compromise

K... aux dépens, en ce compris les frais d'expertise, qui pourront être recouvrés directement par Maître Charles Tonnel, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Vu

approuvé, sont informés par le vendeur de l'existence des risques visés par ce plan ; que la cour d'appel a constaté que les vendeurs avaient, par contrat du 26 mars 2008, et après signature d'un compromis