le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à demander au tribunal de le rétablir dans ses droits en ce qui concerne l'erreur d'attribution de propriété d'une parcelle lors

, à la suite d'une première annulation contentieuse, du remembrement de la propriété de la dame veuve X..., sise à Marsac, la commission départementale de la Creuse a décidé lors de ses séances des 24

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Prélèvement pour ouvrages collectifs - Contrôle restreint. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE

AVAIT APPROUVE LA COMPOSITION DES LOTS ET QUE L'EXPULSION DU FERMIER ETAIT DE NATURE A CONFERER UN AVANTAGE A ALFRED A..., MEME S'IL AVAIT ETE UN FERMIER NEGLIGENT COMME L'AVAIT RETENU L'ARRET, BIEN QUE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 19 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION -Aggravation des conditions d'exploitation (article 19 du code

de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - IMMEUBLES

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - IMMEUBLES

03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Aggravation des conditions d'exploitation - Contrôle normal du juge. | 54-07-02-03 PROCEDURE

Monsieur, [N], [O] et Madame, [T], [O] née, [B] sont devenus pleinement propriétaires d’un bien immobilier au sein d’un ensemble en copropriété situé, [Adresse 3] cadastré Section BE n,°[Cadastre 1], composé

Michel X..., qui contestait la composition des lots faite par l'expert judiciaire, de sa demande tendant à dire que le parking de M.

mais était aussi compris dans la composition du lot et constaté que, selon l'état descriptif de division, le terrain litigieux n'était pas en lui-même compris dans la composition du lot appartenant à

SOUS LE NUMERO A. 564 A ETE DECIDEE EN VUE DE PERMETTRE L'AGRANDISSEMENT DE PARCELLES DEPOURVUES DE VOCATION AGRICOLE ET NON COMPRISES DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT ; APPARTENANT AU SIEUR Y..., ENTREPRENEUR

CETAT03-04-02-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ARTICLE 20 DU

dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi

03-04-02-02-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE

n° 75-621 du 10 juillet 1975 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le