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2 670 résultats pour « commission sur commandes directes et indirectes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2104286_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

publique ; - l'Etat ne démontre pas avoir subi un préjudice certain, personnel et direct ; - les caractères direct et certain du lien de causalité entre la prétendue faute et le préjudice allégué

Source officielle

Page 25 sur 134

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CA

2e chambre sociale

6440d7f5e704a005d1ed6fba

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[H], dans les termes suivants : « la commission sera attribuée sur toutes les commandes facturées par notre société qu'elles nous soient transmises directement par le client ou par lui-même » Si le

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162677d12fe6a3e85a6c798

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

Par acte d'huissier du 6 avril 2012 la société THYSSENKRUPP a fait assigner le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1] devant le Tribunal d'Instance de Dunkerque afin d'obtenir

Source officielle
TJ

Pôle social

65b00f33b98137c174787ac1

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans sa séance du 26 juillet 2023, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c8fd

Cassation

15 juin 1992

15 juin 1992

coupable du délit d'escroquerie et l'a condamné à une peine d'emprisonnement ferme de 4 mois, allouant diverses indemnités aux parties civiles ; " aux motifs que Claude X... n'avait aucun lien de droit direct

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007980810

Admin. suprême

19 juin 1998

19 juin 1998

ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la brochure portant sur les "maisons de quartier" de la commune de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00495_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à leur bénéfice pour une durée de six mois.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00496_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée de six mois.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03407_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée de six mois.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0525JUD002427694

Admin. suprême

25 mai 1998

25 mai 1998

to any form of pressure to withdraw or modify their complaints – expression “any form of pressure” covers not only direct coercion and intimidation but also improper indirect acts intended to dissuade

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c5987e

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

du 30 novembre 1988, l'obligation pour le franchisé de ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité commerciale similaire sur un territoire où il concurrencerait un membre du réseau franchisé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6034e4ba5be5ce0f4799ed9b

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97fb019a7f19a7830cac1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L’article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162602e8672d229b88162fe

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Subsidiairement, si la faute grave n'était pas retenue, dire et juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, dire et juger Mme [C] irrecevable en ses demandes inhérentes au statut

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03391_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

pour une durée de six mois et a interdit pour la même durée que des fonds soient mis de manière directe ou indirecte à sa disposition.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853069

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00549

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

SADY'S TRADING de traiter directement avec le client apporté par M. X... étant manifeste ; que la modification des conditions antérieurement consenties par la S.A.R.L. SADY'S TRADING, annoncée à M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461279.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'article 5 de la même loi prévoit que la commission des sondages a " tout pouvoir pour vérifier que les sondages définis à l'article 1er ont été commandés, réalisés, publiés ou diffusés conformément à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104985_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et le surplus payé par l'Etat est indirect ; - il n'est pas établi que les véhicules acquis entrent dans le champ de ceux objets des décisions de la Commission.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616343f288dc29ccde27f08a

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

directement par les clients usine auprès de la Direction de la société - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté [F] [V] de ses demandes de rappels de commissions - constater en toute hypothèse

Source officielle