Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté est fixé comme suit :

Article 39

—

Les commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation, instituées par le décret du 3 juillet 1987 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les

Article 3

—

La commission territoriale de conciliation comprend : 1° le chef du service de l'inspection du travail, président : 2° Un membre du conseil du contentieux administratif, choisi par le président de ce conseil, 3° cinq représentants des employeurs ; 4°

Article 7

—

I. - Peuvent accéder à la catégorie II, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative administrative paritaire et de discipline les agents contractuels de catégorie III ayant atteint

Article R7124-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 93

Code du travail

L'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 accorde l'agrément, pour une durée d'un an renouvelable, sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3 du présent chapitre.

Article 47

—

La commission de gestion établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Article D617-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 42

Code rural (nouveau)

Tout changement dans les conditions d'exercice des activités au titre desquelles l'agrément a été délivré est porté sans délai par l'organisme certificateur à la connaissance de l'autorité administrative, qui peut saisir pour avis la Commission nationale

Article R1424-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 09

Code général des collectivités territoriales

Chacun des membres du conseil d'administration ou de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours est élu pour six ans, sauf lorsqu'il cesse d'exercer la fonction ou le mandat électif au titre duquel il a été élu.

Article 1651 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71

Code général des impôts

Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture compétentes

Article 114-5

—

. - La commission administrative paritaire compétente peut, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité de nomination la modification du compte

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions du présent livre, les organismes nuisibles réglementés comprennent : 1° Les organismes de quarantaine de l'Union figurant sur la liste établie par la Commission européenne en application de l'article 5 du règlement

Article L2312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de la défense

Le président de la Commission du secret de la défense nationale peut mener toutes investigations utiles. Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information classifiée dans le cadre de leur mission.

Article 39

—

des barreaux en son sein ; 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 3° Un membre du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, désigné dans

Article 6

—

La commission administrative répartit, suivant les modalités fixées par le conseil de Paris, les subventions inscrites au budget de la commune de Paris et affectées à des services déterminés des organisations syndicales admises.

Article 1

—

Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants : -ministres plénipotentiaires ;

Article 4

—

Les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1947 modifié portant création de commissions administratives au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques

Article 3

—

La répartition des candidats retenus entre les instituts universitaires de formation des maîtres agréés à organiser la formation au titre de la rentrée universitaire suivante est faite par le ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission

Article 4

—

L'arrêté du 9 septembre 1992 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des chefs de travaux d'art et des techniciens d'art du ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 15 mars 1996, est abrogé

Article R211-376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 76

Code général de la fonction publique

Pour chaque commission consultative paritaire placée auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement, mentionné à l'article L. 4, autre qu'un centre de gestion, il est procédé aux opérations de vote dans les locaux administratifs pendant

Article D125-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

Code des assurances

Le président de la commission peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des

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