. ; "au motif, qu'en raison de la gravité et de la réitération des infractions commises, du risque incontestable de renouvellement d'infractions similaires, de la nécessité de protéger la santé publique

des agressions sexuelles avec violence, contrainte ou surprise sur la personne de Cynthia Y..., avec ces circonstances que les faits ont été commis sur une mineure de 15 ans et par personne ayant autorité

D..., avec ces circonstances que les faits ont été commis sur une mineure de 15 ans comme étant née le 5 juin 1980 et par une personne ayant autorité sur la victime, étant l'oncle de celle-ci, et commis

de Villeurbanne, 23 juin 1995) d'avoir annulé le premier tour des élections des délégués du personnel de l'établissement de Corbas de la société Stef, collège ouvriers et employés, et des membres du comité

1995, pour faute grave, alors qu'elle se trouvait en état de grossesse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1998), d'avoir décidé que l'intéressée n'avait pas commis

une faute dans l'organisation du voyage, ces faits étant réputés commis au siège de la société, situé sur le territoire français. 14.

de la présomption d'innocence et de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'information charges suffisances contre Thierry X... d'avoir, le 2 décembre 2002, commis

COMM.

transports routiers, ainsi que du délit de détérioration de documents destinés au contrôle ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu selon laquelle il n'était pas responsable de ces faits commis

propre initiative, signé un contrat de maintenance informatique pour le compte du Comité départemental du tourisme sans que ni le directeur ni l'informaticien de ce comité en aient été avisés ; qu'il

X..., âgé de 59 ans, ayant été victime d'un vol avec violence commis à son domicile, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu

512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gnagna Y..., épouse Z..., des fins de la poursuite du chef d'usage de faux commis

cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 175, 176, 179 et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a refusé de retenir que Bruno Y... avait commis

Y..., avec ces circonstances que la victime était mineure de quinze ans au moment des faits, comme étant née le 4 décembre 1978, qu'il a agi en qualité de coauteur de B... Y..., père légitime de A...

; 3°/ que la faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle des fonctions sociales, suppose la constatation de faits personnellement commis par le gérant dont la responsabilité

diverses branches : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 6 février 1992) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation des membres du comité

Y... à concurrence de moitié, alors, selon le moyen, que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation et qui a commis une faute, n'a pas d'action contre l'autre

E... du chef de viols aggravés commis, courant 2007, sur sa personne. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.