X..., un commandement de payer une certaine somme et à la SCI des Pontannières une sommation à tiers détenteur ; que ces actes ont été publiés au bureau des hypothèques le 2 septembre 1998 ; que le bien

X... d'avoir à payer une somme de 200 000 francs ; que celui-ci a fait opposition à cette ordonnance, en prétendant que la machine n'était pas conforme à l'usage demandé, qu'il avait dû faire appel

règlement d'une certaine somme incluant, majoration incluse, le montant de l'astreinte, telle que liquidée par cet arrêté. 6.

d'argent en leur faisant sommation de payer, sous le délai de 48 heures, ladite somme augmentée des frais de signification et de commandement; que le 18 mars 1991, l'huissier de justice s'est présenté

[Y], à concurrence du montant des sommes dues, et a consenti au profit de la banque une promesse d'affectation hypothécaire, en premier rang, sur ces deux immeubles, l'acquisition des biens et

Les prêteurs font grief à l'arrêt de valider le commandement de payer du 12 février 2020 pour la seule somme de 57 492,54 euros, alors « que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme

X... au sein de la société Idex énergies (la société) et condamné la société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité réparant le préjudice subi au cours de la période écoulée entre la rupture et

X..., tiers détenteur, par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Est, celle-ci a délivré un commandement de payer à Mme Y..., sa débitrice, et des sommations de payer ou délaisser au

X... un commandement afin de saisie immobilière tendant à obtenir le paiement d'une certaine somme pour solde des prêts ; que le 29 avril 1999, M.

frères à concurrence de cette somme ; qu'en exécution de cet arrêt, la société SAS a, le 28 mai 2005, versé ladite somme à la société Sew ; que, sur requête de la société Entreprise Zolli frères en rectification

; Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 94-16.009 et V 94-17.506; Attendu, selon les arrêts attaqués (cour d'appel de Paris, 11 mai 1994 et 6 juillet 1994) et les productions que, par commandements

des parties, ou encore d'inexécution des obligation imposées aux locataires par la loi ou les règlements et un mois après commandement de payer ou une sommation d'exécuter restés sans effet, le présent

X..., gérant de la société, et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement par la société des sommes qu'elle pourrait devoir à concurrence de la somme de 400 000 francs en principal,

du présent bail, lesquelles sont toutes de rigueur, [....] le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur et sans aucune formalité judiciaire, un mois après simple commandement

(les consorts X...), une sommation a d'abord été délivrée à ces derniers fixant l'audience éventuelle au 15 septembre 2004, puis, le 23 août 2004, une sommation rectificative, fixant cette audience au

résolutoire de payer les loyers de novembre et décembre 1992, puis l'a assignée aux fins de faire constater la résiliation du bail ,ordonner son expulsion et la faire condamner à lui payer diverses sommes

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

frais et dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, la dénonciation à la CCAPEX, la sommation de déguerpir ainsi que l’assignation et sa dénonciation.