Ils siègent en formation commune au sein de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture et constituent le comité paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité de cet établissement.

Article 5

—

I. - La direction des statistiques d'entreprises coordonne l'ensemble des statistiques sur le système productif ; elle veille notamment à la mise en œuvre des obligations statistiques résultant des principaux règlements européens sur les entreprises et

Article L3123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié.

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Code de l'éducation

à l'article L. 2113-10 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, le comité de la caisse comprend, dans chacune de ces communes associées ou déléguées : a) Des représentants de la commune ; b) Des membres élus par les sociétaires dans les

Article L2312-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

L'avis du comité social et économique ainsi que le rapport de l'expert-comptable sont reproduits dans la note en réponse établie par la société faisant l'objet de l'offre ou, s'il y a lieu, dans la note d'information commune établie par l'auteur de l'offre

Article R213-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Code de l'environnement

de l'eau et de la biodiversité ; en Martinique et en Guyane, quatre représentants de l'assemblée de Martinique ou de Guyane, choisis parmi ses représentants au comité de l'eau et de la biodiversité ; b) Cinq représentants des communes ou d'autres groupements

Article R243-60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 24

Code de la sécurité sociale

de droit, la commission diffère son avis ou sa décision dans l'attente de l'avis du comité.

Article L1231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 98

Code des transports

Les représentants des employeurs disposent d'au moins 50 % des sièges au sein du comité.

Article 41-2

—

ferroviaire et des entreprises filiales d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.

Article L163-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.

Article L5212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.

Article 8

—

Des contrats de plan entre l'Etat et les départements, les communes ou leurs groupements sont élaborés et signés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public et par le préfet du département après approbation

Article 1

—

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire commun aux écoles nationales supérieures d'architecture institué auprès du directeur général des patrimoines ainsi que le nombre de sièges attribués

Article D323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Code du tourisme

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité par le Comité français

Article D314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 69

Code de la route

-Dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le préfet de département détermine, par arrêté pris après avis du comité de massif, la liste des communes sur

Article R1112-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94

Code de la santé publique

Le directeur communique périodiquement au conseil de surveillance, à la commission médicale d'établissement et au comité technique d'établissement les résultats de l'exploitation de ces documents.

Article R781-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou pour le représentant légal d'une société d'exploitation ou d'entreprise agricole de ne pas fournir dans le délai

Article L5213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Code du travail

L'Etat agrée en qualité d'entreprise adaptée des structures qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-1 et en qualité d'entreprise adaptée de travail temporaire celles qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-3.

Article R2573-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 88

Code général des collectivités territoriales

Le comité des finances locales répartit les ressources du fonds intercommunal de péréquation entre les communes et leurs groupements. Ce fonds comprend deux sections.

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

-Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux.

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