AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b3cd580146773f6484
26 mars 1992
26 mars 1992
généralement constaté une grave détérioration des relations du salarié et de son nouveau directeur commercial ; qu'en ne recherchant pas si ces faits n'étaient pas de nature à rendre pour l'avenir toute collaboration
Source officiellePage 25 sur 2094
soc
6137237ccd5801467740a62d
18 octobre 2000
18 octobre 2000
salaires, indemnités de rupture et indemnités pour non respect de la procédure de licenciement et rupture abusive, après que la société JPR Diffusion ait mis fin par lettre du 26 octobre 1994 à leur collaboration
Source officielle