séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers qui en fait la demande d'une notification d'intention de vente d'immeubles, prévue par l'article L412-18 du code

Z... et par EARL  , et annuler les garanties assortissant les trois prêts, l'arrêt, après avoir reproduit les termes des articles L. 650-1 du code de commerce et L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime

décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin du 28 mai 1985 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Croetwiller ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article L. 411-32 et son article R. 414-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article L. 142-6 du code

pénal, L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, de l'arrêté ministériel du 27 avril 1999, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Clermont-Ferrand a, à la remembrement et de réorganisation foncière du département du Puy-de-Dôme des 26 avril et 3 mai 1979 relative aux opérations de remembrement de Broc, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

La clause «renouvellement » du bail comme celle-ci l'indique se veut une application de l'article L. 416-3 du code rural qui donne ainsi la faculté aux parties de mettre fin chaque année au bail renouvelé

La clause « renouvellement » du bail comme celle-ci l'indique se veut une application de l'article L. 416-3 du code rural qui donne ainsi la faculté aux parties de mettre fin chaque année au bail renouvelé

de procédure civile et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 451-1 du code rural. » Réponse de la Cour 7.

décision ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-4 3° du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que ne peuvent faire l'objet d'une préemption par les sociétés

Selon l'article L. 411-35, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou

réorganisation foncière du Puy-de-Dôme, du 9 septembre 1980 relative au remembrement de la commune de Messeix, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

retenu à bon droit qu'il se déduisait de la combinaison des articles L. 416-1 et L. 416-8 du code rural, que les dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article L. 411-64 du code rural relatives au droit

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, ensemble les articles L. 331-11 et L. 331-15 du code

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le premier protocole additionnel annexé à cette convention ; Vu le code

délégué chargé de l'environnement, relatif à l'emploi de gluaux pour la capture des grives destinées à servir d'appelants dans le département du Vaucluse ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code