La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence

septembre 1953 ; 2°) que la cour d'appel, qui a constaté que l'offre du bailleur portait sur le même local principal et sur des locaux annexes à échanger au sous-sol du même immeuble, mais qui n'a pas

être informé de la fermeture du fonds de commerce depuis le 31 juillet 2007, et que ces travaux n'avaient été rendus nécessaires qu'en raison de l'utilisation qui avait été faite des locaux, comme cela

exploité, à l'exclusion de tout matériel, et à titre accessoire à la location-gérance les locaux situés 43 rue du commerce " ; qu'étaient donc exclus les contrats et marchés en cours ; qu'en décidant

Les locaux sont caractérisés comme suit : - Au rez-de chaussée : la boutique jouit d'une configuration pouvant s'inscrire dans un triangle d'une surface de 33 m².

, qui permettent plusieurs destinations commerciales et peuvent être utilisés à d'autres fins que celle de garage, ne sont pas des locaux monovalents au sens de l'article 23-8 du décret du 30 septembre

de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Condamner la société ENGAGEMENT LOCAL ET FORMATION DES ÉLUS à payer à la société S.E.J.E.R la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2019), les consorts P..., propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail à la société Groupe Vog, qui a apporté son fonds de commerce à la société Tibet

n'étant cessible que sous le contrôle et avec l'autorisation expresse de la Société CAP 3 P ; qu'elle n'avait en réalité pour objet que d'assurer dans les locaux et le fonds de commerce de la société

; que celle-ci a elle-même refusé de le considérer comme son salarié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1998), d'avoir condamné

attaqué (Paris, 11 mai 2001, n° 20.897), rendu en matière de référé, que la société civile du Forum des Halles de Paris a, par acte du 22 juillet 1999, notifié par la société Carella, preneuse à bail de locaux

, ses conclusions écrites du 5 novembre 2024, qui n'ont pas été soutenues oralement à l'audience, sont dépourvues de portée ; la société Les Crèches O P'tit Mome doit être considérée comme n'ayant pris

pour activité le commerce de gros non spécialisé (pièce 22) ; que de par ses organes de direction et ses activités, la SARL Scoa-Spriint Inter est susceptible de détenir dans les locaux qu'elle occupe

Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

stocks constitués par des pièces importantes comme des tronçonneuses notamment Kubota, des véhicules, et, généralement, les matériels d'outillage en vente dans des locaux de revente et d'entretien de

qu'il faut se placer pour apprécier si un local est nécessaire ou non pour l'exploitation d'un fonds de commerce et si le locataire a le droit au versement d'une indemnité d'éviction pour avoir été privé

[X] ASSISTANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, et de l'article 145 du code de procédure