de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

. ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Caen, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment son article 15 ; Vu le code des tribunaux administratifs

tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 22 juin 1987 de la commission régionale de Toulouse, le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code

du service national ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

des tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 31 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-22 du

OCTOBRE 1973, AU SIEGE DE PREMIER VICE-PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE CERNAY ET ENVIRONS, EN SA QUALITE DE DELEGUE DE LA VILLE DE CERNAY, A ANNULE CETTE ELECTION ; VU LE CODE

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 26 juin 2009 par lequel le ministre de la santé et des sports a délivré à la Fédération française de sports de contacts l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code

civil ne sont pas opposables au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, la cour d'appel a violé par refus d'application des dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code

ne dispose pas des pouvoirs à lui dévolus par les articles 706-144 et 706-146 du même code lorsqu'il ordonne lui-même une mesure de saisie. 20.

, 31 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers textes susvisés que si le débiteur a qualité

en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 397-2, 144 et suivants, 593 du code

Il y a lieu de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement.

Le 9 octobre 2015, elle aurait manifesté le souhait de bénéficier de l'application de la clause dite de cession, prévue à l'article L. 7112-5 du code du travail.

-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 27 février 2013, n° 12-14.415), que du 12 au 17 mai 2011, ont été organisées les élections des

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

Jean-Luc L et Mme Joëlle M élus au premier tour et de valider les résultats du second tour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

procédure suivante : L'association de la santé au travail de la Haute-Marne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code