AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372388cd5801467740b077
21 novembre 2000
21 novembre 2000
de l'EURL FIMA avait été dans un premier temps reprise par la société SCMS sans préciser que la société SCMS avait poursuivi l'activité de l'EURL FIMA et qu'ainsi la clientèle attachée à l'activité de
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soc
61372260cd580146773fc71b
8 novembre 1994
8 novembre 1994
, alors, selon le moyen, d'une part, que cet arrêt a méconnu le fondement de l'indemnité de clientèle qui tend à réparer le préjudice occasionné au représentant par la perte pour l'avenir de la clientèle
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