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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372388cd5801467740b077

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

de l'EURL FIMA avait été dans un premier temps reprise par la société SCMS sans préciser que la société SCMS avait poursuivi l'activité de l'EURL FIMA et qu'ainsi la clientèle attachée à l'activité de

Source officielle

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CC

soc

61372260cd580146773fc71b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

, alors, selon le moyen, d'une part, que cet arrêt a méconnu le fondement de l'indemnité de clientèle qui tend à réparer le préjudice occasionné au représentant par la perte pour l'avenir de la clientèle

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CC

soc

613723fdcd58014677410ce7

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

qu'invoquant la nullité de cette transaction pour absence de concession de l'employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'un rappel de frais, d'une indemnité de clientèle

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5aee

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a débouté le salarié de la seconde de ses demandes, d'être entaché d'un défaut de base légale en ce qui concerne le droit à indemnité de clientèle, reconnu

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CC

soc

61372275cd580146773fd3a0

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

X..., à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, la société avait rappelé à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01097

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

qu'il avait prospectés et qu'il pouvait lui-même prendre des ordres auprès de clients prospectés par d'autres salariés ; qu'en jugeant le statut de VRP applicable à M.

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cr

613725fccd5801467742215c

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

lieu des biens immobiliers à louer ou à vendre ; que, parmi ces 53 annonces, 26 concernent des biens situés hors du département du Vaucluse ; qu'elles étaient inscrites dans "Le 84", visant une clientèle

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soc

61372223cd580146773fa8dc

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

X...), embauche d'une secrétaire de la société Erom par la société Triangle, remise à des intérimaires de la société Erom de lettres de demande d'embauche à la société Triangle, transfert de 19 clients

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00478

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[H] d'un détournement illicite d'informations et de clientèle, déjà constaté et sanctionné par le juge prud'homal ; qu'en considérant pourtant que la faute personnelle de M.

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CC

soc

613722f0cd580146774037db

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a omis de répondre au chef des conclusions soutenant que l'indemnité de clientèle ne pouvait se cumuler avec

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soc

613722f5cd58014677403b66

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au

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soc

613723b2cd5801467740d110

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

30 juin 1998), d'avoir dit que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, trois des six attestations de février 1996 émanant de clients

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soc

61372305cd580146774046b7

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

devant la cour d'appel, que la clause ducroire n'avait jamais été appliquée, qu'il n'effectuait aucune opération commerciale pour son propre compte et ne se portait pas caution du paiement par les clients

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100563

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, de sorte que cette qualification légale impose de prendre en considération les éléments d'attractivité de l'établissement du point de vue de la clientèle qui le fréquente ; qu'en se bornant à retenir

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soc

61372293cd580146773feac0

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Y..., son ancien représentant de commerce, des indemnités de préavis, de congés payés et de clientèle, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi

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comm

613720f4cd580146773efc7e

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Z... des dommages-intérêts pour des faits de concurrence déloyale ayant consisté à installer un commerce similaire avec le personnel et partie de la clientèle du fonds loué, à proximité de celui-ci, alors

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soc

6137231ecd58014677405a92

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

que s'il a augmenté en nombre et en valeur la clientèle de son employeur; qu'en reconnaissant à M.

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soc

613722a9cd580146773ffcdd

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

alors, selon le moyen, que le contrat de travail de la salariée en date du 1er juin 1987 stipulait, en son article 6, que cette dernière s'interdisait "d'entrer en relation ou de s'intéresser à la clientèle

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soc

613722e2cd58014677402be0

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'employeur qui, en toute connaissance de cause, s'est engagé à verser une

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soc

61372237cd580146773fb2d3

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

d'un montant de 250 000 francs, alors que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Tissus fantaisie soutenait qu'il devait être tenu compte, dans le calcul de l'indemnité de clientèle,

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