Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2004, qui, pour infractions à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 12

de stationnement, les sociétés Heulin et Bouygues ont constitué entre elles un "groupement d'entreprises conjointes et solidaires" ainsi qu'une société en participation; que des malfaçons ayant affecté

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996) d'avoir déclaré valables les clauses du contrat par lequel il avait cédé à M.

Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande relative au lot n 6 ainsi qu'à la répartition des charges des caves, alors, selon le moyen, "1 ) que sont communes les parties du bâtiment affectées

, que celle-ci n'ait été prévue par les cocontractants), puisqu'elle s'analyse, en ce cas, en une application pure et simple de la convention des parties; d'où il suit qu'en décidant que, malgré la clause

imposait pas d'accepter des mutations ultérieures et ne prévoyait pas de déplacements hors de la CEI mais stipulait seulement que la société Moulinex "pourra être conduite à (lui) proposer d'autres affectations

abusives sont réputées non écrites ; que sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment d'une des parties contractantes, un déséquilibre significatif entre les droits

X... a été engagé le 30 novembre 1982 en qualité de cadre hors-classe par la société Crédit universel, devenue société BNP Paribas Lease Group, pour être détaché dans une filiale en Espagne, avec suivi

pendant plusieurs années sur le site de Hexcel Composites, la société l'a brusquement affecté, sans explication, sur d'autres sites ; - il découle de l'emploi du présent dans le libellé de la clause

les emplois des salariés demandeurs dans la classe n° 9; qu'en affirmant que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire était relative à un jugement se bornant à condamner la MACIF au paiement de

Le 6 septembre 2018, la SCI a délivré à sa locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré de loyers, puis l'a assignée en acquisition de cette clause, expulsion et fixation

, en l'espèce un site boisé classé protégé ; qu'aux termes de l'article R.443-9 du Code de l'urbanisme, le camping et le stationnement de caravane pratiqués isolément, ainsi que la création de terrains

Pour qu'une telle clause puisse être opposable à un tiers, il est, en principe, nécessaire que celui-ci ait donné son consentement à cet effet.

[D] n'aurait pas manqué de le mentionner devant le notaire au lieu d'accepter de signer un acte comportant une telle clause ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si

une modification de son contrat de travail en sorte qu'une clause de mobilité n'était pas requise pour que lui soit imposée une nouvelle affectation conforme à l'intérêt de l'entreprise et liée à la spécificité

Y... ont formé entre eux une société en nom collectif "Cabinet Bruno" (la SNC) dont les statuts contenaient une clause de recours à l'arbitrage ; qu'après avoir fait donation partage de la moitié de ses

lapidairement que le préjudice causé à l'office d'HLM était constitué par la différence entre l'offre de prix de la société X..., attributaire du marché, et celle de la société Fantoni, falsifiée par Claude

qu'à compter du 14 mars 1993, le marché public du centre hospitalier de Château-Thierry a été confié à la société Y... aux lieu et place de la société Drouard ; que quatre chauffeurs, liés par une clause