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38 310 résultats pour « clause attributive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723c8cd5801467740e0f3

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Société française Diesel Hydraulique service fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 2000) d'avoir donné effet à une clause

Source officielle

Page 25 sur 1916

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a7452acdc6046d4768a127

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[N] (Cour de Cassation-25 mars 1997 n°95-10-430) rappelle que le caractère commercial du cautionnement ne confère pas à lui seul la qualité de commerçant à la caution et que partant la clause attributive

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdc8169b3f149a4e0b32cab

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Les défendeurs ont soulevé in limine litis devant le tribunal de commerce l'inopposabilité de la clause attributive de compétence et l'incompétence du tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554c9

Cassation

23 mai 1973

23 mai 1973

ROYAL AIR MAROC, AVAIT ASSIGNE CELLE-CI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS EN VUE D'OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRES ET DES INDEMNITES DIVERSES ; QUE CETTE SOCIETE, FAISANT ETAT NOTAMMENT D'UNE CLAUSE

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CA

Première Chambre B

6163e58d578519f70b5ebaa6

Appel

4 décembre 2009

4 décembre 2009

en Provence ; La société HORIZAL a interjeté appel de cette ordonnance et a demandé à la cour par conclusions du 29 septembre 2009 de : - infirmer l'ordonnance entreprise ; - dire que la clause

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comm

6079d3659ba5988459c58e4f

Cassation

29 octobre 1985

29 octobre 1985

LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE LES RAPPORTS COMMERCIAUX COURANTS ENTRE PARTIES SUPPLEENT A L'ABSENCE D'ACCEPTATION ECRITE PAR L'UNE D'ENTRE ELLES DE LA CLAUSE

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CC

comm

6137235dcd58014677408d52

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

contre un jugement du tribunal de commerce de Marseille qui s'était déclaré compétent pour connaître du litige les opposant aux sociétés Fournitec et Phinelec ; que la société Techem invoquait une clause

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CA

12e chambre

6034a73410b8879340f0e4c9

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir répondu à la question de l'applicabilité de la clause attributive de compétence au litige qui leur était soumis et demande à la cour de constater que :

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7c7cdc6046d47e8e147

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ce contrat prévoit une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Rennes.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00222

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

que la société MICROSOFT FRANCE ne peut invoquer le bénéfice d'une clause attributive de compétence contenue dans un contrat auquel elle n'est pas partie; qu'elle précise que les demandes ne visent que

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civ1

613723cdcd5801467740e59d

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Bord, en se fondant sur l'article 14 du Code civil, alors que le demandeur français est réputé avoir renoncé à ce privilège de juridiction lorsqu'il a, comme en l'espèce, stipulé une clause attributive

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200971

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

concession lui aurait causé un dommage personnel dont il serait en droit de demander réparation à cette dernière sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle et que, sans se prévaloir de la clause

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200042

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

maintien ou non de la clause attributive de compétence, mais énonce, au contraire, en son article 16, que « pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile

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comm

613724a5cd580146774173a7

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

, si le contrat n'y fait aucune référence, directement ou indirectement ; qu'en se bornant à énoncer que la société Spim équipement et la société Cifra étaient en relations d'affaires et que la clause

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2e Chambre

6037573abd9a3434f9228c3f

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Elle estimait en effet que la clause attributive de compétence doit être réputée non écrite, considérant d'une part que cette clause n'apparaît pas de façon très apparente, que ce soit dans les bons de

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Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88635

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Chaque projet faisait apparaître une clause de loi applicable désignant la loi des Emirats Arabes Unis et une clause attributive de juridiction désignant la Cour de Ras Al Khaimah, Cour des Emirats Arabes

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110131

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L'appelante soutient que la clause attributive de compétence figurant à l'article 50 des statuts de la société Aeria, selon laquelle « Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société

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comm

613720d4cd580146773eebba

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

qu'elle avait soulevée dans l'instance l'opposant à la société Carrosserie Bizien (société Bizien) à la suite d'un litige portant sur une vente de tôles d'aluminium, alors que, selon le pourvoi, une clause

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Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f2

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

de compétence fait partie de l'économie des contrats internationaux et y est par principe licite, et que la clause attributive de compétence est valable lorsqu'elle a été approuvée par les parties sous

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CC

civ1

60794e919ba5988459c48efc

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 6,1), et 23 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause

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