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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES SIMPLIFIEES
68e43645681ed727f2a69c62
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En tant que de besoin, il conviendra de se reporter aux recommandations de la commission des clauses abusives qui a estimé que constituent des clauses abusives celles qui ont pour effet de restreindre
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
68e43649681ed727f2a69d1f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En tant que de besoin, il conviendra de se reporter aux recommandations de la commission des clauses abusives qui a estimé que constituent des clauses abusives celles qui ont pour effet de restreindre
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
68e4364d681ed727f2a69ddd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En tant que de besoin, il conviendra de se reporter aux recommandations de la commission des clauses abusives qui a estimé que constituent des clauses abusives celles qui ont pour effet de restreindre
Source officielle9ème chambre 2ème section
65c3d944c432ce7d11a6c9cc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la recevabilité des demandes fondées sur le droit des clauses abusives, s'agissant de la clause relative à la variation du taux de change, de la clause relative à la variation du taux d'intérêt et
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625485
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officielleciv1
61372427cd58014677412fa6
6 avril 2004
6 avril 2004
cour d'appel a, par le premier arrêt attaqué avant dire droit (Basse-Terre, 11 septembre 2000), invité les parties à conclure sur le moyen de droit tiré de la protection des consommateurs contre les clauses
Source officielleChambre 1 A
6719e4eb5857dd64cbdaa480
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur l'existence de clauses abusives, Mme [O] [T] fait valoir que ce serait à tort que le premier juge a retenu que les clauses litigieuses étaient rédigées de manière claire et compréhensible.
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f97
15 octobre 2003
15 octobre 2003
connaît lui aussi le système de l'éradication-sanction des clauses abusives ainsi que cela résulte de la directive n° 93-13 du 5 avril 1993, mais que ce texte pose plusieurs limites au pouvoir du juge
Source officielleciv1
61372430cd580146774135e7
2 juin 2004
2 juin 2004
la base duquel elle avait été stipulée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes précités ; 2 / que ne peut constituer une clause
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6520f619bb275d83183a3c3f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de reconnaissance d'information du bordereau d'acceptation ne revêt pas de caractère abusif, comme l'a justement estimé le premier juge ; - subsidiairement, qu'en présence d'une clause abusive, l'article
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd921
10 avril 2025
10 avril 2025
des clauses du contrat ayant donné lieu au titre exécutoire fondant la mesure d'exécution contestée et que le titre exécutoire étant privé d'effet en ce qu'il applique la clause abusive réputée non écrite
Source officielle1ère Chambre
6684eaeaa0de54ff609f7e3a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent
Source officielleciv1
6137241fcd58014677412895
2 juin 2004
2 juin 2004
la base duquel elle avait été stipulée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes précités ; 4 / que ne peut constituer une clause
Source officielleChambre 1 A
63b91abbb63d827c909cac36
4 janvier 2023
4 janvier 2023
abusives ; - de l'irrecevabilité de la demande en inopposabilité de clause abusive soulevées par la CCM Rhin Jura étaient sans objet, - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la CCM Rhin Jura de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100001
23 janvier 2013
23 janvier 2013
abusives dans les contrats ; qu'en rejetant la demande d'interdiction pour l'avenir de clauses abusives au prétexte que celles-ci avaient disparu dans la convention de compte actuellement en vigueur depuis
Source officielle1ere Chambre
6707701181e733ee26982dc9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
résolutoire n'est pas visée à la mise en demeure, juger que la clause figurant à l'article 12.1 du contrat constitue une clause abusive sur laquelle la société Diac ne peut s'appuyer pour solliciter
Source officielleJCP FOND
69839034cdc6046d47e9e62b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100793
1 juillet 2015
1 juillet 2015
essentielles contenues dans le contrat signé en 2011, l'exclusion des clauses abusives qu'il contenait ou à solliciter la suspension des effets du congé jusqu'à production d'un contrat conforme à ces
Source officielleContentieux Général
69ce3a4ccdc6046d47d78fb9
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l'absence de clause abusive Le défendeur soutien que la clause de déchéance du terme serait abusive et devrait être déclaré non écrite faute de prévoir un délai raisonnable permettant à l'emprunteur
Source officielle1ère Chambre
631834290876004f131a5e60
6 septembre 2022
6 septembre 2022
verrouillage de direction » est une clause abusive et réputée non écrite, et que le médiateur de l'assurance a émis l'avis que la clause d'un contrat d'assurance automobile stipulant comme condition de
Source officiellePage 25 sur 1777