Les cas susceptibles d'être reconnus comme circonstances exceptionnelles par l'autorité compétente sont par exemple: / a) le décès de l'exploitant ; / b) l'incapacité professionnelle de longue durée de

pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 131-13 du code des communes et ordonné la fermeture du camping ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 : "Sauf urgence ou circonstances

remise de la cotisation de 0,4 % en cas de circonstances exceptionnelles..; qu'en l'espèce, il convient de constater que la commission de recours amiable a déjà accordé à M.

Loiret de lui délivrer le titre de séjour réclamé, une telle prescription, qui ne présente pas le caractère d'une mesure provisoire, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être prononcées, sauf circonstances

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La notion précitée de " circonstances exceptionnelles ", qui est mentionnée au point 48 des engagements annexés à la décision n° 16 DCC-111 du 27 juillet 2016 dont la rédaction reprend celle du modèle

Il soutient qu’en raison d’une période d’examen, qui constitue une circonstance exceptionnelle, il n’a pu répondre, dans les délais, à la demande de production de pièces complémentaires.

Il doit en aller de même si l'organisateur se trouve empêché de poursuivre l'exécution du contrat en raison de telles circonstances exceptionnelles et inévitables. 13.

de l'accident est l'imprudence de la victime qui n'a pas respecté les consignes données par son chef d'équipe et que le caractère dangereux de la machine n'a été révélé que par la survenance de circonstances

Des motifs affectifs peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom

attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen que le tribunal a estimé que l'association s'était trouvée dans les circonstances

au jugement de refuser de prononcer la remise des majorations de retard et de prononcer sa condamnation au paiement de la somme de 34 740 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence de circonstances

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

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juillet 1979 les décisions qui retirent ou abrogent des décisions créatrices de droits doivent être motivées ; et qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 28 novembre 1983 : "Sauf urgence ou circonstances

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Sauf circonstances exceptionnelles, la seule inexécution de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne justifie pas, en raison de son caractère accessoire

La requête concerne le rejet de la demande d’autorisation de résidence temporaire du requérant pour circonstances exceptionnelles, tant au niveau administratif que judiciaire.