de la cour d'assises interdit à celle-ci de connaître d'aucune autre accusation que celle qu'il lui défère et qu'en posant une question relative à une circonstance aggravante qui n'était pas comprise

le fondement de l'article 221-6, alinéa 2, du Code pénal est illégale ; 2 - alors que, pour pouvoir retenir la circonstance aggravante de l'homicide involontaire prévue à l'article 221-6, alinéa 2,

DEMANDEUR AVAIT ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE PLUSIEURS ATTENTATS A LA PUDEUR, COMMIS SANS VIOLENCE, SUR LA PERSONNE D'ODILE Y..., AGEE DE MOINS DE QUINZE ANS, AVEC LA CIRCONSTANCE

faits, à ne pas porter plainte, à ne pas faire de déposition ou à faire une déposition mensongère ; " alors qu'un même fait ne peut être retenu à la fois comme constitutif d'un délit et d'une circonstance

de la première question qu'il eût commis un viol ; "alors d'autre part que cette question est nulle pour avoir fait de la "violence, contrainte ou surprise", éléments constitutifs du viol, une circonstance

. ; que se voyant confier Laëtitia Bruno X... bénéficiait d'une délégation de pouvoir des parents ; que la circonstance aggravante née d'une autorité exercée sur la victime joue pour toutes les personnes

DES ARTICLES 331 ET 333 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, SOUS LES NUMEROS DEUX ET QUATRE A ETE POSEE LA QUESTION RELATIVE A LA CIRCONSTANCE

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 332, 333 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA QUESTION POSEE SOUS LE N° 3 DEMANDANT A LA COUR ET AU JURY DE SE PRONONCER SUR LA CIRCONSTANCE

participation aux dégradations commises sur ledit véhicule, ces faits n'ont pas été poursuivis comme infraction autonome et que les dégradations n'ont été retenues par le ministère public que comme circonstance

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES, EN OUTRE, PAR DES QUESTIONS DISTINCTES, SUR LES AUTRES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE CE VOL COMMIS, SELON L'ARRET DE RENVOI, A L'AIDE DE VIOLENCES, EN

LA COUR ET AU JURY VISAIT A LA FOIS LES FAITS D'ATTENTATS A LA PUDEUR ET L'AGE DE LA VICTIME ; ALORS QUE CETTE QUESTION ENGLOBANT TOUT A LA FOIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ET LA CIRCONSTANCE

état par ailleurs d'aucun autre élément de fait susceptible de justifier les qualifications de viols et d'attentats à la pudeur retenues par elle, la cour d'assises, qui a expressément écarté les circonstances

nulles pour être entachées de complexité prohibée ; qu'en effet, elles interrogent la Cour et le jury à la fois sur la qualité d'officier public ou ministériel de l'accusé au moment des détournements-circonstance

cour d'appel, il a demandé à être jugé en son absence tout en étant représenté par son avocat ; qu'au début de l'audience, le ministère public a requis que soit retenue à l'encontre du prévenu la circonstance

et que dès lors la Cour a violé les textes susvisés" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après le dépôt de conclusions tendant à ce que soit posée une question spéciale sur la circonstance

pour assassinat et tentative de ce crime, la Cour et le jury ayant répondu affirmativement aux questions principales, ainsi qu'aux questions spéciales posées, comme résultant des débats, sur la circonstance

, de violence, menace, contrainte ou surprise ; que l'élément de contrainte morale ne saurait être confondu avec la particulière vulnérabilité de la partie civile, celle-ci ne constituant qu'une circonstance

précision, mais pas inférieur à des centaines de millions de lires : endommagement, pillage, destruction à l'aide d'incendie aussi d'institution de crédit, de voitures et d'autres commerces, avec la circonstance