trois chèques dits "de garantie" lors de la remise des chèques de voyage; que par ailleurs les circonstances matérielles de la remise, telles que décrites par M.

tous les n° inscrits à l'intérieur gagnent un chèque" et au verso "procès-verbal d'huissier Je soussigné Maître...

Jean-Claude X..., partie civile, une indemnité de 310 000 francs ; "aux motifs que Jean-Claude X... a remis à Pierre Y... les chèques suivants, libellés à son ordre : - le 4 septembre 1980 : 30 145

La deuxième tentative, c'est le jour que vous êtes venu chercher votre chèque. Je vous ai dit de vous présenter le lendemain pour un chantier. Je vous ai attendu et vous ne vous êtes pas présenté.

, EGALEMENT VOLEE, DE LA PERSONNE AU NOM DE QUI IL AVAIT ETABLI LE CHEQUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, BIEN QUE LE CENTRE DE DIJON N'AIT ETE AVISE DU VOL DU CHEQUIER QU'APRES LA PRESENTATION DU CHEQUE,

, la date du paiement doit être considérée comme étant la date de remise matérielle du chèque et qu'en l'espèce, la présentation à l'encaissement des chèques était antérieure aux premières saisies ; qu'en

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 2 juin 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Patricia Y..., épouse Z..., des chefs d'escroquerie, falsification de chèque

de 155 270 francs ; que la partie civile n'a pas soutenu que ses parents n'avaient jamais reçu les deux chèques émis par le notaire et a même précisé à l'expert en écriture avoir découvert, après le décès

(Mme Z...), marchand de biens, un crédit garanti, notamment, par un privilège de prêteur de deniers, dont il était stipulé qu'il serait remboursé par anticipation "lors de chaque versement effectué par

A..., comptable, reconnaissait l'existence de règlements différés, indiquant même les modalités selon lesquelles les chèques étaient conservés ; que le comptable décidait de la date de la remise des chèques

statuant à partir d'un tel élément, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; 2 / que la société Sic express avait émis, le 27 juillet 1990, un chèque

condamné la société SPAN alors in bonis à lui payer une certaine somme à titre provisionnel et le 22 juillet 1988 l'autorisation de procéder à la saisie des recettes de cette société en espèces ou en chèques

date d'échéance, le 5 du mois, la société Preciohm avait remis à l'URSSAF un chèque qu'elle lui demandait, en raison de problèmes de trésorerie, de ne pas déposer avant le 15 du mois, ce qui avait été

d'escroquerie ; " aux motifs que la société American Express fait grief à Mohamed X... d'avoir faussement déclaré à deux reprises, à New York le 18 juin 1993, puis à Londres le 29 octobre 1993, le vol de chèques

non certifié alors qu'elle avait reçu mandat de ne s'en dessaisir que contre remise d'un chèque certifié, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Blanc Bleu fait grief

bancaire, c'est à la condition que soit constatée l'existence d'une intention libérale chez le tireur de ce chèque; que la cour d'appel n'a pas constaté expressément la réalité d'une telle intention,

francs provenant d'un gain au PMU et destinée à être créditée au compte récemment ouvert dans cet établissement ; Que Jean-Pierre Z..., notaire, qui avait accepté de retarder la présentation d'un chèque

I... qui signait à cette fin les chèques URS ; que M.