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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c19ba5988459c4fe20
20 novembre 1980
20 novembre 1980
, A ETE LICENCIEE LE 2 NOVEMBRE 1973, SANS PREAVIS NI INDEMNITES, POUR AVOIR REFUSE, MALGRE PLUSIEURS RAPPELS A L' ORDRE, DE RENDRE COMPTE DE SES DEMARCHES A SON CHEF DE SERVICE, LEQUEL N'AVAIT PAS LUI-MEME
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4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284618
1 février 2012
1 février 2012
de service de l'échelon local du service médical près la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude et le médecin-conseil chef de service
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