Y... irrecevable, alors, selon le moyen, que si les chefs de demandes ne dépassaient pas le taux du ressort applicable à l'époque, il n'en demeure pas moins que leur examen nécessitait que le conseil des

RESPONSABILITE EN INCOMBANT DANS LE PREMIER CAS A L'EMPLOYEUR ET DANS LE SECOND AU SALARIE, ET ORDONNE UNE EXPERTISE DESTINEE A VERIFIER LE BIEN FONDE DES PRETENTIONS DE DESSAPT AVANT DE STATUER SUR TOUT CHEF

Selon l'article 463 du même code, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir,

517-4, applicable au litige, dispose que « le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes

517-4, applicable au litige, dispose que « le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes

en tontine un immeuble dont ils s'étaient portés tous deux acquéreurs ; Attendu que les époux Y... reprochent à la cour d'appel d'avoir méconnu l'objet du litige en ne statuant pas sur tous les chefs

Par conclusions développées à l' audience, ils demandent à la cour d' infirmer la décision déférée reprenant leurs chefs de demande exposés en première instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose

solidum, à lui payer la somme complémentaire de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, - Les débouter de ce chef

[X] n'avait pas opéré au motif qu'il n'a pas précisé dans sa déclaration d'appel les chefs de demande rejetés qu'il critique expressément après avoir relevé qu'il a repris dans sa déclaration d'appel le

CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; QU'AUX TERMES DU SECOND, SI L'UN DES CHEFS

Elle fait valoir que la requête en omission de statuer ne peut viser à statuer sur un chef de demande que sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; qu'en l'espèce, la cour a statué

souverain d'appréciation que la cour d'appel a évalué ce préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le chef

RENDU LE 21 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE; QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER LA JONCTION DE CES DEUX PROCEDURES; ATTENDU QUE QUILLET AYANT FORME QUATRE DEMANDES

Elle fait valoir que la requête en omission de statuer ne peut viser à statuer sur un chef de demande que sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; qu'en l'espèce, la cour a statué

Elle fait valoir que la requête en omission de statuer ne peut viser à statuer sur un chef de demande que sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; qu'en l'espèce, la cour a statué

Elle fait valoir que la requête en omission de statuer ne peut viser à statuer sur un chef de demande que sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; qu'en l'espèce, la cour a statué

Le salarié est débouté de ce chef de demande. 2.