plus de vingt-cinq mille ; qu'en se contentant de relever que le faire-part diffusé par l'intéressé à plusieurs milliers d'exemplaires ne comportait pas d'autres mentions que celles admises par la "Charte

de travail des salariés concernés restent raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte

Charles, - Y...

de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et que le fait d'imposer à un salarié protégé une modification de son contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail

[J] [H], a décidé qu'un compte d'administration et de charges serait établi par le notaire en charge des opérations de partage, prenant en compte les dépenses de conservation exposées par M.

cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Adecco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2003) que, par acte authentique du 4 octobre 1962, publié, le propriétaire d'un lot dans un lotissement dont le cahier des charges

les déprédations par ailleurs alléguées, et notamment les énonciations du constat d'huissier produit par la partie civile ont mis en évidence les dégâts matériels subis par le local concerné, aucune charge

les lieux loués dans leur état au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger de la bailleresse aucune réparation ou embellissement quelconque pendant le cours du bail", qu'en mettant à la charge

fautif à la décision ultérieure de rupture de pourparlers, pour un motif dont la légitimité éventuelle n'était liée qu'à des considérations purement internes au Groupe La Hénin et qui traduisait un changement

Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Elle en a exactement déduit que la commune n'avait pas à prendre en charge le coût des travaux de dépose et de remise en place de ses ouvrages. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

envers le syndicat, en leur qualité de copropriétaires, de payer au titre des "charges communes" le forfait mensuel des charges communes correspondant aux services communs qui leur étaient statutairement

commune de Fuveau à l'encontre de Frédéric X... et de Laurent X..., selon l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé

[D] [J] a été victime d'un accident de trajet … de la voie publique à moto" et que "par décision du 6 décembre 2016 la caisse primaire d'assurance maladie de Pau a pris en charge cet accident au titre

(les consorts X...), porteurs de parts leur donnant droit à la jouissance d'un appartement situé dans l'immeuble social pendant une semaine par an, en paiement de charges arriérées pour les années 1999

de la société bailleresse ses "impôts purement personnels", sans en exclure l'impôt foncier, impôt personnel, que cet impôt ne se trouvant pas inclus dans "les impôts, contributions et charges de toute

droits de l'homme , 121-3, 441-6, 441-10 et 441-11 du code pénal, dans leur version alors applicable, article préliminaire, 384, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, renversement de la charge