dans le cadre du supplément d'information qui lui a été confié, mentionnent qu'il était assisté de Melle Batissou faisant fonction de greffier sans qu'il soit constaté qu'elle ait préalablement prêté serment

Contestant le bien fondé et les conséquences de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2017. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 4.

Sur le fond, il souligne que l'intéressé ne produit pas de documents médicaux justificatifs utiles pour établir l'incompatibilité de son état de santé avec son maintien en rétention.

garantir l'étanchéité de l'ensemble de la terrasse, alors que ce document non signé par les parties n'avait pas de valeur contractuelle, et qu'au surplus, selon les constatations mêmes des juges du fond

OUTRE-MER, ELLES MECONNAITRAIENT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; SUR LE MODE DE CALCUL DE L'ECRETEMENT : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11

pour le faire sortir du bureau, lui fouillait les poches pour retrouver une clef prétendument confisquée et le lâchait sur l'indication que la clef était sur le bureau ; que Paul X... et Jean-Yves Y... font

de fondement doivent, à peine de nullité, être transmises à la juridiction de jugement pour lui permettre de vérifier la régularité de la procédure suivie à l'encontre du prévenu ; qu'en l'espèce, il

, en l'espèce des commissions fixées à 2 ou 4 % du montant des livraisons effectuées à partir de l'Indonésie, alors que ces fonds ne lui avaient été remis qu'à charge de les rendre ou représenter ; que

contrôle, Patrice X... affirmait avoir été domicilié ... à Dieppe, lieu d'exercice de son activité commerciale, au moins jusqu'en juin 1994 officiellement et jusqu'à la vente et à la liquidation du fonds

En premier lieu, sont des ouvrages publics les biens immeubles résultant d'un aménagement qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée

Il convient de l'écarter pour ce motif, qui doit être substitué à celui retenu par les juges du fond. 7.

Vu le pourvoi, enregistré le 26 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le pourvoi, enregistré le 26 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

La plupart des montures de vue et solaires, les machines qui servent à tailler les verres, celles servant à centrer les verres sur les montures, ainsi que les écrans de télévision ont été volés.

Charles, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 16 novembre 2005, qui, pour ivresse publique et manifeste, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

grief au prévenu qui est fondé à en solliciter l'annulation sur le fondement de l'article 802 dudit Code ; qu'en effet il ressort de la procédure qu'aucune des réquisitions litigieuses ne satisfait aux

dans le flanc d'une coque de fibre de verre, n'a pas là non plus justifié de sa décision ; "et enfin, la chambre d'accusation qui, pour écarter ainsi l'intégralité des éléments à décharge, s'est fondée

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 21 octobre 2024 par une ordonnance du 26 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.