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42 747 résultats pour « cession de contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00390

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

La société Snlm se prévaut également de l'absence d'opposition et de contestation du Gaec [...], à réception du courrier du 2 mai 2011 par lequel elle l'a informé de la cession du contrat de lait au profit

Source officielle

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CA

Ch. civile et commerciale

696b31dacdc6046d479dd89a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Medical Service avant l'acte notarié ; - constaté que la cession du contrat de location à la société Normandie Medical Service est juridiquement invalide en l'absence d'accord écrit préalable de Grenke

Source officielle
CC

comm

6079d3679ba5988459c5904f

Cassation

9 novembre 1987

9 novembre 1987

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Tramar au motif que cette société disposait, en qualité de mandataire substitué, d'une action directe et personnelle contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00623

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

ou l'apport de fonds de commerce ou sa mise en location gérance, la cession d'une branche d'activité, la cession de l'immeuble ou du droit au bail de la société, la cession du contrat de crédit - bail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100250

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

du 26 février 2004, prévoyant une possibilité de cession du contrat et comportant une clause compromissoire au profit d'un arbitre à Londres ; que le 13 mai 2004, la société CMA/CGM s'est engagée envers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300774

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

et la reprise de l'ensemble des actifs corporels et incorporels des fonds de commerce de la société BRANDT GESTION ; que si un jugement arrêtant le plan de cession emporte cession des contrats que le

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6035609436e7348875bb833e

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

En tout état de cause, elle soutient, citant un auteur et un arrêt, que l'absence de mention dans le jugement n'emporte pas mise à l'écart de la cession du contrat si la cause essentielle de la cession

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210693

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

en compte de la cession à son profit du contrat d'assurance de M.

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CA

13e chambre

5fd9c7360d860cbea12fd829

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Elle considère que le contrat dans son ensemble fait apparaître l'indispensable agrément de l'opérateur préalablement à toute cession et qu'elle n'est nullement tenue de favoriser une cession du contrat

Source officielle
TJ

Service des référés

669640f6f5112d8edd057380

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Deuxième précision : les clients d’INCOMM sont informés de la cession des contrats d'INCOMM à LOCAM, qu'ils acceptent au moment de la signature du contrat.

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CA

1ère Chambre D

5fdddb402923537ee8bc2745

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

électronique le 2 mai 2018 et développées oralement à l'audience par les époux X..., lesquels demandent à la cour d'infirmer le jugement attaqué, statuant à nouveau, à titre principal, de déclarer nulle la cession

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CA

Sécurité sociale

616348e8543823d76b0316c9

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

[B] [W] et la société de Publicité Audiovisuelle SPA RADIO SCOOP ont conclu deux contrats, un contrat de travail et un contrat de cession des droits de propriété intellectuelle.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

652f7939b053208318995c17

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Lorient pour toute contestation sauf disposition légale contraire.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d453decdc6046d475a1697

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur la demande principale Les plaidoiries et les pièces produites font apparaître que SAS Norse Agency, fait valoir son désaccord sur la cession des contrats entre CF [U] et BANQUE POSTALE en soulignant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10155

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

commerce de Paris en date du 30 mars 2006 a arrêté le plan de cession totale de la société Com 8 au profit de la société CDT et ordonné la cession des contrats souhaités par le repreneur dont les contrats

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CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860ef

Appel

23 avril 2002

23 avril 2002

En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, ces délais prennent fin, si, avant leur expiration, le crédit-preneur lève l'option d'achat.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101218

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

demandé aux sociétés AGF et Colina le remboursement des frais médicaux qu'elle avait exposés ; Attendu que, pour juger la loi malienne applicable à l'accident survenu le 20 juillet 1994, déclarer la cession

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6031f69885079a2f198ef393

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

Elle prétend, d'autre part, qu'il n'est pas démontré de cession de contrat emportant transmission de la clause compromissoire entre l'ancien courtier C... et elle-même, dès lors que cette clause, qui était

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300048

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

loyers, étant observé qu'elle est supérieure au montant des loyers arrêtés au 8 décembre et non au 31 décembre ; qu'en outre, la société Cool Jet doit à la société Locabat une soulte au titre de la cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84be5

Appel

4 juillet 1997

4 juillet 1997

INTERNATIONAL (ci-après, dénommées U.G.C.) étant ainsi devenues le produit des restructurations des sociétés C.G.S., Mr Y..., estimant réunies les conditions d'une perception par lui du prix de cession

Source officielle