AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00390
7 juillet 2020
7 juillet 2020
La société Snlm se prévaut également de l'absence d'opposition et de contestation du Gaec [...], à réception du courrier du 2 mai 2011 par lequel elle l'a informé de la cession du contrat de lait au profit
Source officiellePage 25 sur 2138
Ch. civile et commerciale
696b31dacdc6046d479dd89a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Medical Service avant l'acte notarié ; - constaté que la cession du contrat de location à la société Normandie Medical Service est juridiquement invalide en l'absence d'accord écrit préalable de Grenke
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