certaine, liquide et exigible ; que, dès lors, la cour d'appel, qui constate que l'effet litigieux avait simplement été remis par le tiré accepteur à titre de "garantie" au tireur, sans relever ni la certitude

conventions" soit la somme de "1 413 610 US" résultant de la différence entre le prix d'achat à la société Italimpianti et le prix de revente à la société Marimpex ; que ces motifs établissaient avec certitude

parce que toutes les seringues qui étaient dans le sac d'ordures ménagères n'avaient pu être analysées et que les données statistiques étaient des éléments d'appréciation qui n'apportaient aucune certitude

d'immatriculation demandée par le prévenu n'a pu être effectuée ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir la culpabilité du prévenu au vu de ce seul document, qui ne permettait pas d'identifier avec certitude

lien de causalité directe et immédiate existe entre la faute du prévenu et le décès ou les blessures de la victime, l'existence de ce lien doit être certaine ; qu'en ne caractérisant pas une telle certitude

que la victime avait commis une faute qui était la cause exclusive de son décès, en se fondant sur des constatations et des déclarations contradictoires, sans établir l'existence de cette faute avec certitude

(que), dès lors, ... aucune certitude n'existant quant à l'exacte identité des marchandises, dont l'achat est contesté avec celles qui sont l'objet des factures de comparaison, le caractère excessif des

contravention prévue par l'article 40-1° du Code pénal ne pouvait s'appuyer sur les seuls témoignages des agents de la direction qui n'ont pas assisté à l'agression et desquels il résulte pour toute certitude

conséquence, a dit la constitution de partie civile irrecevable ; "aux motifs adoptés que l'origine de la venue entre les mains de la prévenue des documents litigieux ne peut être déterminée avec certitude

avoir été conscient de "l'origine trouble" des meubles qu'il achetait et parfaitement conscient du prix avantageux qui lui était consenti ; "alors que le recel exige que le prévenu savait avec certitude

bureau de poste de Puilboreau a été falsifié de 61 francs à 1 661 francs par adjonction des chiffres 1 et 6 ; "l'expertise diligentée par le magistrat instructeur n'a pu permettre d'imputer avec certitude

d'observation scientifique de ces effets, ainsi que l'influence déterminante du mouvement créé par les associations consuméristes dans la décision ministérielle du 17 juillet 1984, sans relever avec certitude

José survenue le 22 décembre 1992 me paraît sans relation directe et certaine avec son accident du travail" ; qu'en employant le terme "paraît", cet expert émettait un avis dubitatif et non une certitude

qu'aucune ne lui avait profité" et que les reproches de l'employeur se réduisaient donc à de simples erreurs de caisses "régularisées" sans s'expliquer sur les circonstances de fait d'où résulterait la certitude

épouse Y..., sur la part qu'elle aurait prise dans la commission des faits, que sur la personne récemment mise en cause ; qu'une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante pour prévenir avec certitude

d'immuno-déficience acquise (SIDA) était subordonné à la constatation médicale de la maladie, alors que, d'une part, doit être immédiatement indemnisé un préjudice qui, bien que futur, présente un degré de certitude

l'indemnisation, sur l'hypothèse d'une origine volontaire de l'incendie, émise par les rapports [W], [C] et CET IRD, quand il appartenait à l'assureur qui entendait voir écarter sa garantie, de démontrer avec certitude

d'immuno-déficience acquise (SIDA) était subordonné à la constatation médicale de la maladie, alors que, d'une part, doit être immédiatement indemnisé un préjudice qui, bien que futur, présente un degré de certitude