SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

publique du 8 décembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° U 20-20.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[D] [S] et que l’installation, une fois achevée, a fait l’objet de mesures de contrôle, de certification par la chambre de l’agriculture régionale d’Alsace et qu’un certificat de conformité a été établi

conformes délivrées à : [W] [M] [L] S.A.S. [1] CPAM DES HAUTS-DE-SEINE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Régis B..., demeurant chemin du Plan de Lorgue à Saint-Marc

* - sur l’irrecevabilité de la pièce 4 - certificat médical La société expose que le certificat médical provenant d’un médecin généraliste non psychiatre devrait être écartée, étant donné que l’article

F... a été avisée personnellement du changement d'organisme certificateur avant le contrôle proprement dit et, qu'enfin, le plan de contrôle du cahier des charges de l'IGP proposé par CERTIFAQ (version

calcifiante aiguë ou chronique, le certificat médical initial et le colloque médico-administrative sont taisants relativement au caractère non calcifiant de la pathologie, il n'est versé aux débats

de façon continue ou non.

La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Domaine des Plantas, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

est demandée par l'intimé qui s'en approprie dès lors les motifs, doit être motivée ; qu'en l'espèce, les consorts K... et B...

Ainsi cette certification en deux étapes successives permet-t-elle d'établir avec la clarté requise que le certificat de naissance de M.

sexuelles, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Lucas, si la société Les Portes de Sophia lui avait transmis le certificat de conformité afférent aux locaux litigieux ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

Le conseil de la patiente avance que ce professionnel est le médecin traitant de son époux et a rédigé le certificat médical litigieux à la demande de celui-ci.