S'agissant des irrégularités tirées du fait que le certificat médical du 22 septembre correspondrait à un copier/coller de celui du 21 septembre et que le certificat médical du 22 septembre, c'est avec

La force probante d'un certificat de nationalité française dépend des documents qui ont servi à l'établir et si le ministère public prouve que ce certificat a été délivré à tort à l'intéressée ou sur la

, le certificat a perdu toute force probante.

de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante; qu'en ce cas, il appartient à

Son conseil soulève l'irrégularité de la procédure tirée de la tardiveté de 12 certificats médicaux mensuels dressés entre le 12 juin 2017 et le 14 février 2020 lesquels doivent être établis conformement

La force probante d'un certificat de nationalité française dépend des documents qui ont servi à l'établir.

travail le 3 septembre 1984 ne s'est pas présenté à cette date ; que son employeur l'ayant mis en demeure, le 10 septembre 1984, de régulariser sa situation, il a produit le 17 septembre 1984 un certificat

. ; " aux motifs que, " si le certificat médical produit porte la date du 23 juin 1996 à 21 heures 30, il apparaît qu'il s'agit là d'une simple erreur matérielle sur la date " et que les faits visés

base desquels le projet a été autorisé et exécuté ; que cette suppression est d'autant moins possible que la servitude de passage résulte de la convention passée par les parties sur la base du certificat

que l'existence d'une telle infirmité, congénitale ou acquise, doit être démontrée à la date du décès du de cujus ; que ne fait pas obstacle à la démonstration d'une telle preuve la production d'un certificat

que cette servitude était "existante" au moment de la vente, alors qu'elle était seulement projetée et ne figurait pas au POS à cette date, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du certificat

pour faute grave ou force majeure; que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail; que, de plus, la périodicité des contrats était bien caractérisée puisque le certificat

l'article 15 de la Convention collective nationale de la pharmacie, le salarié a l'obligation d'informer l'employeur de l'absence due à la maladie en lui faisant parvenir dans les trois jours un certificat

lui-même né au Sénégal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 mars 2001) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité française, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'un certificat

société Saint-Louis sucre (la société) a adressé, le 23 janvier 1998 à la Caisse primaire d'assurance maladie, une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau n° 30, accompagnée d'un certificat

La SCCV fait grief à l'arrêt de déclarer un certificat de mesurage inopposable à M.

première constatation médicale de la maladie professionnelle concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie et n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat

médical initial, ce certificat établi le 29 avril 2019 n'est corroboré par aucun élément objectif contemporain de la date du 11 février 2019.