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160 667 résultats pour « causes de nullité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110468

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[F] et Mme [I] auraient confirmé le contrat principal entaché de nombreuses causes de nullité, la cour d'appel a retenu que le verso du bon de commande reproduit les articles L. 121-23 à L. 121-28

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100133

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

à quelque titre que ce soit en exécution du crédit affecté, alors « qu'en toute hypothèse, l'exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation ; qu'en écartant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69734499cdc6046d47671f6c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

leur a pas signalé les causes de nullité, ce qu'il lui appartenait pourtant de faire, - qu'il est nécessaire de tenir compte de l'asymétrie d'information entre le professionnel et le consommateur, ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88922

Appel

8 septembre 2006

8 septembre 2006

Par arrêt en date du 19 décembre 2003 la Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion a: - en la forme dit recevable M Jean-René X... en son appel - au fond dit qu'aucune cause de nullité n'affectait

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52334

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

laquelle les parties, par accord mutuel, pouvaient le poursuivre après cette date, les partenaires sociaux avaient entendu enlever à ce type de rupture tout caractère automatique ; qu'en tout état de cause

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c4030d

Cassation

18 décembre 1972

18 décembre 1972

A ASSIGNE Z..., AYANT CAUSE UNIVERSEL DE Y... DECEDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 4294387 FRANCS EN REPARATION DE SON EVICTION PARTIELLE ; QUE Z...

Source officielle
CC

civ3

60794ce89ba5988459c477e2

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

, pris en sa troisième branche : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1844-10, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la nullité

Source officielle
CC

civ1

6079432c9ba5988459c41693

Cassation

15 mai 1974

15 mai 1974

DROIT A LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI LE DOL ET PLUS GENERALEMENT LES VICES DU CONSENTEMENT SONT DES CAUSES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110246

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

dol commis par son fils [Y] ; QUE cependant le principe selon lequel le dol doit émaner du cocontractant connaît des tempéraments ; QU'en particulier, il est admis que le dol du tiers redevient une cause

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddc1

Cassation

4 novembre 1964

4 novembre 1964

A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100787

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

droit à restitution des sommes prêtées en consentant un crédit affecté et en libérant les fonds entre les mains du vendeur prestataire au vu d'un contrat de vente et de prestation de service entaché de causes

Source officielle
CC

soc

6137233ccd58014677407308

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1999, où étaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00875

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

QUE, sur la nullité du contrat d'apporteur d'affaires et l'absence de cause, il appartient à la société DBS qui soutient la nullité du contrat de faire la démonstration que la rémunération perçue par

Source officielle
CC

cr

6079a8409ba5988459c4c39e

Cassation

19 septembre 1990

19 septembre 1990

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens réunis : (sans intérêt) ; Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

Source officielle
CC

civ2

607943389ba5988459c41a57

Cassation

16 janvier 1975

16 janvier 1975

DE SA QUALITE DE PRETE-NOM DU SAISI ; QU'ELLE FUT DEBOUTEE PAR JUGEMENT DU 23 JANVIER 1973 DONT ELLE INTERJETA APPEL LEQUEL, DANS LA MESURE OU IL VISAIT LES CHEFS STATUANT SUR LES DEUX DERNIERES CAUSES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d65

Appel

21 février 2002

21 février 2002

Attendu qu'il n'est pas démontré que les époux X... auraient effectivement reçu cette lettre ; Attendu surabondamment que selon l'article 1116 du code civil, "le dol est une cause de nullité de la convention

Source officielle
CC

civ1

607943609ba5988459c421f0

Cassation

9 novembre 1976

9 novembre 1976

ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OMISSION D'UN COHERITIER DANS UNE PROCEDURE DE PARTAGE CONSTITUE UNE CAUSE

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61631516e03efc4516bd2d8b

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100772

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

6 du code de la consommation, l'arrêt retient qu'ayant pris connaissance des articles L. 121-23 à L. 121-24 du même code reproduits dans le bon de commande, les emprunteurs ne pouvaient ignorer les causes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6976b6c6260008b53136

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle ajoute qu'elle ne remet pas en cause la nullité des conventions et qu'aucune faute ne lui est reprochée par les époux [N] en cause d'appel.

Source officielle