AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110468
2 juin 2021
2 juin 2021
[F] et Mme [I] auraient confirmé le contrat principal entaché de nombreuses causes de nullité, la cour d'appel a retenu que le verso du bon de commande reproduit les articles L. 121-23 à L. 121-28
Source officiellePage 25 sur 8034
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100133
9 octobre 2024
9 octobre 2024
à quelque titre que ce soit en exécution du crédit affecté, alors « qu'en toute hypothèse, l'exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation ; qu'en écartant
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