B, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.

B, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.

A, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.

C, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.

et d'avoir en conséquence débouté l'intéressée de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, d une part, que lorsque, pour une cause économique et dans le cadre d un licenciement envisagé,

B, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.

l'appréciation subjective, telle que celle de caractère de gravité ou de lourdeur d'une faute (contrôle subjectif) mais il doit vérifier si la rupture du contrat de travail présentée comme licenciement pour cause

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU PUY-DE- DOME DU 27 OCTOBRE 1976 REFUSANT AUX SOCIETES FERLUX ET FERLUX-LABO L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR CAUSE

X... n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 321-5 du Code du travail dans sa rédaction, alors applicable ; Attendu que l'arrêt

gouvernement ; Considérant qu'aux termes L.321-9, 2ème alinéa, du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, l'autorité administrative saisie d'une demande de licenciement pour cause

de la décision attaquée, il appartient à l'autorité administrative de vérifier la réalité du motif invoqué par l'employeur à l'appui de sa demande tendant à obtenir l'autorisation de licencement pour cause

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE JAFFREDO A SOLLICITE LE 28 MARS 1978, L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR CAUSE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE LA SEINE-SAINT-DENIS A AUTORISE SON LICENCIEMENT POUR CAUSE

justifié par une cause économique réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande tendant à ce que soit portée, sur l'attestation ASSEDIC,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'expansion économique de la Sarthe, dont le siège est ..., en cassation

, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, pour reprendre les exemples donnés par la loi,

une cause économique réelle et sérieuse ; l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement pour motif économique prévue