AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201237
30 novembre 2023
30 novembre 2023
a considéré, à bon droit, dans ses estimations, que cette période équivalait à 24 trimestres d'assurance », cependant que la caisse avait admis que « le 5 octobre 2007, dans le cadre de la validation
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Pôle 6 - Chambre 12
60358171a3c721a6b2502a0f
7 avril 2016
7 avril 2016
à payer à Madame [V] [D] la moitié des indemnités journalières afférentes à la période du 13 août 2011 au 13 novembre 2011, que le jugement sera réformé et qu'il y a lieu de constater que c'est à bon
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