mutuel d'Aquitaine (la banque) a pris une hypothèque judiciaire provisoire, inscrite le 10 septembre 2012, dénoncée le 11 septembre 2012, puis renouvelée les 27 juillet 2015 et 10 juillet 2018, sur des biens

[B] [Z] et Mme [M] [F] devant un juge aux affaires familiales aux fins d'ouverture des opérations de liquidation et partage de l'indivision existant entre eux d'un bien immobilier leur appartenant.

le 19 février 2007, de la société Banque populaire Val-de-France (la banque), un prêt d'un montant de 240 000 euros, dont le remboursement devait, pour partie, être assuré par la vente d'un bien

pièces de la procédure que le juge d'instruction d'Aix-en-Provence a, le 6 juin 2014, en exécution d'une commission rogatoire internationale des autorités judiciaires suisses, ordonné la saisie de deux biens

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 2015), qu'à la suite de l'adjudication forcée d'un bien

[Z] l'usufruit d'un bien immobilier et du mobilier le garnissant, et une quote-part des sommes provenant du partage de la communauté dissoute par l'effet de son divorce d'avec M. [F] [Y]. 2.

Elle estime ces mesures fondées et basées sur les dispositions légales s’agissant notamment de l’affectation du prix de vente du bien immobilier.

[V] (l'acquéreur) a acquis un bien immobilier en l'état futur d'achèvement auprès de la société Akerys promotion, devenue Edelis (le vendeur), à titre d'investissement locatif bénéficiant d'un dispositif

[J] [F], domicilié [Adresse 4], 2°/ la société [3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ la société [2], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège

Elle autorise également la co-appelante à vendre un bien immobilier dont elle est propriétaire, hors la présence de l'appelant à l'acte, mais avec son concours.

[N], d'un immeuble, des biens immobiliers de la SCI [3], du bien immobilier de la SCI [1], des sommes saisies sur le compte bancaire de la SCI [3] et, en totalité, des sommes saisies sur le compte de la

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er septembre 2020), par lettre du 16 août 2015, M. et Mme [T] ont adressé à Mme [N], veuve [I] (Mme [I]), une offre d'achat du bien immobilier situé à [Localité 7], dépendant

Y... en partage du bien immobilier prétendument indivis ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021 La société Mahieu, société civile immobilière

Ils n’ont pu partager amiablement leur bien immobilier indivis. Le 11 avril 2025, [N] [S] a fait assigner [W] [D] en partage devant le Juge aux affaires familiales de [Localité 1].

ordonnance rendue sur requête ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal d'instance statuant comme tribunal d‘exécution ayant, sur la requête de la société CIC Est, ordonné la vente forcée de biens

septembre 2008, une offre de prêt de la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé « Helvet Immo » destiné à financer l'acquisition d'un bien

Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ... II.