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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Référés
69658270cdc6046d47140297
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par lettre du 27 juin 2025, le liquidateur a informé le bailleur de son intention de ne pas poursuivre les baux en cours. Les baux ont été résiliés au 1er juillet 2025.
Source officielleChambre 1-8
627368f5a58162057dac6562
4 mai 2022
4 mai 2022
qu'il soit jugé qu'elle est recevable et bien fondée en son appel incident, -qu'il soit dit que l'article L. 145-15 du code de commerce tel que modifié par la loi du 18 juin 2014 est applicable aux baux
Source officiellePCP JCP fond
663136fd19f939ca6242dcd9
26 avril 2024
26 avril 2024
Pour les logements ainsi conventionnés, la convention, et notamment toutes ses dispositions relatives au loyer réglementé, s'applique dès sa signature aux baux en cours et permet la fixation d'un nouveau
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300583
23 mai 2012
23 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 janvier 2011), que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00473
19 mai 2015
19 mai 2015
28 octobre 2011 en cours d'exécution du plan sur le fondement des dispositions d'ordre public de l'article L.411-64 du code rural.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00474
19 mai 2015
19 mai 2015
octobre 2011 en cours d'exécution du plan sur le fondement des dispositions d'ordre public de l'article L.411-64 du code rural.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10186
9 septembre 2020
9 septembre 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e976003ea43407b912a1ad
9 octobre 2025
9 octobre 2025
clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux
Source officielleC30-JCP CIVIL
69657345cdc6046d4712c1d1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux
Source officielleC30-JCP CIVIL
697b54fdcdc6046d471a18d8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux
Source officielleJCP REFERES
6706f613f1d01e3c86fadca0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2413192_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le commissaire aux comptes a attesté, le 15 janvier 2025 que la valeur du parc de matériel de la société sur ses sites comme chez ses clients est de 11 364 567 euros, après déduction des crédits-baux en
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1127REP002017792
27 novembre 1996
27 novembre 1996
que prorogation légale de tous les baux en cours) soit l'exécution forcée des expulsions des locataires (suspension ou échelonnement de l'exécution forcée).
Source officielleJCP FOND
686ecdfa72b5e5e648cbcc14
8 juillet 2025
8 juillet 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00158 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KAQ3 Minute N° : 25/00373 JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2400505_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
propriétaires des lieux, mais locataires et n'ont donc pas qualité pour agir ; - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; les conséquences de l'exécution de l'arrêté querellé sur l'exécution des baux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300740
5 juin 2012
5 juin 2012
X... à verser aux débats les baux en cours portant sur l'immeuble litigieux ; Considérant qu'il est sursis à statuer sur le surplus des demandes jusqu'à la réouverture des débats » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES
Source officielleJCP
6966a7e8cdc6046d472e6c29
13 janvier 2026
13 janvier 2026
clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210635
9 décembre 2021
9 décembre 2021
qu'en n'expliquant pas en quoi l'indication d'une vacance partielle des locaux sans aucune mention concernant la proportion vacante et la proportion occupée des locaux ni aucune précision concernant les baux
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e47
12 décembre 2017
12 décembre 2017
SUR CE, LA COUR, Considérant que Madame Anne Y... et Monsieur Jacob Z... ne contestent plus la validité du congé devant la cour ; que le bail a pris fin le 28 février 2015 et que le jugement entrepris
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2b47c7caf29d4c500d
3 avril 2025
3 avril 2025
[B], le premier président près la cour d'appel de Douai a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision contestée par ordonnance du 20 novembre 2023.
Source officiellePage 25 sur 6093