de ce que le bénéfice commercial réalisé par Mme X... en 1980 était inférieur aux bases d'imposition résultant de l'application du barème, au motif que le mode d'évaluation de la base d'imposition retenue

euros) les bases d'imposition de la société Aster à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1996 et 1997, en deuxième lieu, réduit de 200 000 F (30 490 euros) la base d'imposition à la

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

opérées dans les bases d'imposition de la société "Galerie Percier" à l'impôt sur les sociétés ; que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a par une décision du 25 janvier 1985, d'une part, jugé

tribunal administratif de Pau du 3 juillet 2020 en tant qu'il ne s'est pas prononcé sur les conclusions subsidiaires tendant à la décharge partielle des cotisations litigieuses à hauteur de 30,5 % des bases

de la société ni, par suite, les éléments déterminant la rectification des bases d'imposition de MmeA..., à l'issue des dégrèvements intervenus en cours d'instance ; 3.

RELATIF AUX BASES D'IMPOSITION DES ANNEES 1966 ET 1967 ; SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR X ... : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X ...

Par deux jugements n° 1303353, 1303472 du 12 mai 2016 et n° 1505658, 1603034 du 5 mars 2018, ce tribunal a prononcé une décharge partielle, à concurrence de l'exclusion des bases d'imposition de la valeur

commerciaux, ... employant moins de cinq salariés, le dixième des recettes ..." ; que l'article 310 HE de l'annexe II au même code précise que "les recettes servant à calculer la base d'imposition des

que les rehaussements des bases d'imposition matière d'impôt sur les sociétés, qui ont été repris pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, procèdent de la rectification des bénéfices déclarés qui

sorte que la base d’imposition doit être réduite de 3 085 975 euros.

relatifs notamment à la détermination des bases d'imposition à la taxe professionnelle, un affréteur doit être regardé comme ayant la disposition pour les besoins de son activité professionnelle d'un

relatifs notamment à la détermination des bases d'imposition à la taxe professionnelle, un affréteur doit être regardé comme ayant la disposition pour les besoins de son activité professionnelle d'un

DE ..., A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION, EN METTANT A SA CHARGE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITIONS ; - 2 ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 26 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a fixé à 76 000 F la diminution de la base

Par un arrêt n° 12VE01093 du 12 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé la base d'imposition dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 2006,

contestées ; Article 1er : Les bases d'imposition de M.

Par ailleurs, l'article 9 de cette même loi dispose que la base d'imposition est constituée par les prix hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises.