AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-34 du Code de commerce, ensemble l'article 23-3

a donné à bail à construction à la société Paul Dufils (la société) deux terrains situés dans une zone industrielle pour une durée de vingt ans ; que l'assiette de la chose louée a été modifiée en cours

Y... tous les droits qu'elle détenait dans une promesse de bail à construction passée avec la commune de Bandol ainsi que sur l'arrêté du 24 juillet 1992 portant permis de construire ; que le bail entre

Z... ; que l'immeuble ayant fait l'objet d'un apport à la société Foncière Vendôme, celle-ci a contracté un nouveau bail avec M.

et les constructions destinées aux activités artisanales » ; que si elle a ensuite été classée en zone N en 2010, puis en zone NL en 2014 dans la perspective du projet mené par la commune, zonage n'autorisant

du 13 août 1987 ; que sur l'autorisation donnée le 10 juin 1992 par la société UIS à la société Soveca, la société Socave a entrepris en 1992 la construction d'un restaurant sur le lot n° 8, puis cédé

.. en vertu d'un bail à construction, la cour d'appel a une fois de plus violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en ce qu'il statue sur

[U]), SITCOM fait valoir qu'un bail à construction a été signé le 29 août 2007 sur la parcelle [Cadastre 1], après promesse de bail consentie le 19 juin 2003.

Augustin A..., demeurant à Tepua, Uturoa, Raiatea (Polynésie Française), 2 ) de M.

X..., sur lequel il a construit une maison ; que ce dernier a assigné son locataire en paiement des arriérés de loyers, en résiliation du bail verbal, en expulsion et en démolition de la construction ;

donnés à bail aux époux A... qui ont cédé leur fonds de commerce, avec le droit au bail, le 11 août 1987, à MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction "OPAC" de Paris, dont

de la ville de Paris (OPAC) ayant donné à bail un logement à Mme X..., lui a notifié une augmentation de loyer, après l'exécution de travaux dans l'immeuble, dans le cadre d'une convention conclue avec

de la Moselle a donné en location un appartement à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 janvier 2004), que M.

Y... propriétaire d'un terrain, a été condamné à indemniser M. X..., locataire expulsé, pour une construction édifiée sur le fonds ; Attendu que M.

en nom collectif Pharmarcie Mathieu, devenue l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pharmacie Mathieu (EURL Pharmacie Mathieu), a acquis par acte du 5 novembre 1979 le droit au bail de locaux