au titre des désordres litigieux, que ces désordres affectaient des ouvrages et équipement d'intérêt collectif qui sont la propriété de l'AFUL ou qu'elle gère, sans rechercher, s'il ne résultait du bail

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine

Les livraisons de terrains à bâtir et les cessions de droit au bail à construction en vue de l'acquisition de logements neufs à titre de première résidence principale dans le cadre d'une opération d'accession

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par deux délibérations en date du 2 décembre 1988, le conseil municipal de Saint-Amand-les-Eaux a autorisé le maire de la commune à conclure un bail

Y... et de Mme Z..., insérée au bail à construction, ne pouvait survivre à la résiliation de celui-ci et qu'elle était devenue sans objet, le bailleur ayant retrouvé la pleine propriété de ses biens immobiliers

garantir les consorts Z... de la condamnation à payer à Mme Y... la valeur de l'immeuble détruit et une partie de loyers, alors, selon le moyen, 1°) que la cour d'appel, qui constate que par l'effet du bail

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTION DES PARTIES Aux termes d'un acte notarié du 2 mars 1979, les époux [V] ont donné à bail à construction, d'une durée de 30 ans à compter du 1er mars

des immeubles à l'issue de cette durée est nul ; - l'accession à la propriété des constructions par le propriétaire d'un terrain donné en bail à construction ne fait pas partie des opérations juridiques

A SOCORDIS, cessionnaire du bail à construction entre la S. C. I DE PURETTE et la S. A. R.

le terrain donné à bail à construction représentait un coût totalement défavorable, ne correspondant plus aux prévisions du contrat, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et,

. ******* Les 24 et 31 décembre 1987, la Ville de [Localité 8] a consenti à la SA AQUABOULEVARD de [Localité 8] un bail à construction à effet du 20 septembre 1987 portant sur un terrain de 40.935

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les six signatures de Mme Y... portées sur l'attestation suscitée du 25 avril 1989, qui n'étaient pas arguées de faux, et celle figurant sur le bail

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté la caducité de la promesse de bail à construction consentie

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que la commune avait consenti un bail

. - La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte authentique du 3 octobre 1989 la commune de Saint-Amand Les Eaux (la commune) a consenti un bail à construction

L'acte précise que le terrain est détenu par un bail à construction, que la SCI Les Châtaigniers l'a reçu à bail de la commune de [Localité 13] pour une durée de 55 ans à compter du 22 mars 2005 pour y

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir exactement relevé que le bail à construction conférait