Les maires, titulaires et suppléants, sont élus par les maires membres titulaires et suppléants des commissions paritaires communales et intercommunales de la circonscription de la commission et parmi les maires des communes de cette circonscription.

Article 17

—

Les séances de l'assemblée plénière et des deux formations de la commission mixte paritaire ne sont pas publiques.

Article 2

—

La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu’il suit :

Article 5

—

Les commissions paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

Article R273-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 09

Code général de la fonction publique

La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé :

Article R271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07

Code général de la fonction publique

La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé :

Article R272-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 08

Code général de la fonction publique

La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé :

Article 2

—

La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :

Article D4221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 23

Code de la santé publique

Les avis sont motivés. Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion.

Article 3

—

La liste des commissions est fixée par décision du directeur général de l'établissement après avis conforme du conseil scientifique.

Article 1

—

La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs des soins relevant du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié susvisé

Article 2

—

Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de quatorze commissions administratives paritaires distinctes : a) Sept commissions pour les corps de catégorie A ; b) Quatre commissions pour les corps de catégorie B ; c) Trois commissions

Article 1

—

l'école nationale des ponts et chaussées et de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux désignés ci-après : Commission n° 1.

Article 4

—

La proposition de taux est validée par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la commission paritaire régionale qui dispose de l'évaluation prévue à l'article 3 ci-dessus et peut proposer une péréquation.

Article 1

—

l'éducation, la représentativité des organisations syndicales au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie est appréciée selon les résultats obtenus aux élections des représentants du personnel aux commissions

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 93

Code des juridictions financières

Le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre régionale des comptes, ou, pour les procureurs financiers, le procureur général près la Cour des comptes formulent une appréciation générale sur leur valeur professionnelle

Article R*423-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 79

Code de l'urbanisme

Que le délai d'instruction est prolongé de cinq mois ; b) Qu'en cas d'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial ou de confirmation tacite d'un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial, il ne

Article 7

—

de la commission administrative paritaire : 1° Après un examen professionnel organisé par l'établissement public de santé de Mayotte, les agents administratifs, les agents des services hospitaliers et les agents des services logistiques de Mayotte ayant

Article 1

—

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière administrative du ministère de la culture et de la communication

Article 25

—

Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission paritaire d'avancement et de discipline pour exercer leurs fonctions.

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