Y..., l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 juin 2018), que M...

Chevalier, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Financière Antilles Guyane dite Sofiag, et l'avis de M.

dépourvu de tout effet interruptif, la cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil ; 3°/ subsidiairement, qu'à supposer même que l'effet interruptif de forclusion s'attachant à un acte d'appel

[S], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents M.

précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives

écarté la fin de non recevoir tirée de la prescription ; "aux motifs que le soit-transmis adressé le 10 avril 2001 à la direction départementale des affaires maritimes a pour objet de recueillir l'avis

[V], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Mandataires judiciaires associés, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le

rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

de l'instance entraîne l'interruption du délai de péremption jusqu'à ce que la reprise d'instance intervienne ; qu'après avoir constaté que l'instance avait été interrompue par la notification du décès

d'une prescription ne peut avoir lieu qu'au moment où l'acte interruptif est porté à la connaissance de la personne en faveur de laquelle le délai de prescription a couru ; que l'avertissement ou la mise

L'ASL et la société Swiss life répliquent : - que la mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception à la société Veolia n'a pas d'effet interruptif de la prescription, - ces causes sont

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Sahmara, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société AXA France IARD, et l'avis de

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 juillet 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement espagnol, a donné un avis

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° R 21.10-011 par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Avi 68, - la société Avi 68 FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir

[P] et de Mme [N], épouse [P], et l'avis écrit de M. Bonthoux et l'avis oral de M. Lecaroz, avocats généraux, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M.

X... a en outre fait l'objet d'un arrêté municipal d'interruption de travaux et que son recours contre cet arrêté a été rejeté par le juge administratif ; que M.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1998, qui a rejeté sa demande de mainlevée d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux

[G] [F], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Allianz IARD, en qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société immobilière du Château de Nemours, et l'avis de M. de Monteynard