AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201035
18 juin 2009
18 juin 2009
Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 51 de la loi du 9 juillet 1991 ne sont applicables qu'à la saisie-vente pratiquée dans la résidence principale du débiteur ; qu'il
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01340
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Pour écarter le moyen de nullité selon lequel l'avocat de la personne mise en examen n'a pas été avisé dans les formes et les délais du recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle lors du débat
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