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454 002 résultats pour « avis au débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201035

Cassation

18 juin 2009

18 juin 2009

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 51 de la loi du 9 juillet 1991 ne sont applicables qu'à la saisie-vente pratiquée dans la résidence principale du débiteur ; qu'il

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01340

Cassation

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Pour écarter le moyen de nullité selon lequel l'avocat de la personne mise en examen n'a pas été avisé dans les formes et les délais du recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle lors du débat

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d676fa2273490db1095b6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

convoqués par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception, pour comparaître à l'audience du 11 mars 2025, renvoyée à l’audience du 6 mai 2025 à la demande du débiteur compte tenu de son

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69849b77cdc6046d47070da4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[E] [X] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 20 mars 2025. M.

Source officielle
CC

comm

61372350cd580146774082d4

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

X... soulignait dans ses conclusions qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'il n'avait reçu copie non signée du contrat de crédit-bail du 4 janvier 1990 que début février 1990 et que, à réception

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2303243_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401761_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00079

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[L], l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois nos 14-17.672, 14-25.541, 14-28.826 et 14-28.856 ; Attendu

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c8e4f3b740d627a2ed6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il conteste avoir reçu une proposition d’échéancier de la part de la débitrice et relève que son mandataire n’en a pas reçu non plus.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163964d5fe465b53b77f544

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

à Bayonne (64) affirme avoir donné en location à M.

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mars 2024 par courrier recommandé avec avis de réception.

Source officielle
TJ

Surendettement

68f2af7de97b8c182997b70c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il ressort de l'article L.733-1 du même Code qu’en l’absence de mission de conciliation ou cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb4b

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

l'huissier de justice, dans un délai de huit jours, les nom et adresse de l'employeur et les références de ses comptes bancaires, ou l'un de ces deux éléments seulement, qu'il ne portait pas davantage avis

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272b9

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

. ; "au motif que l'acte de saisine de la commission des infractions fiscales n'est pas versé aux débats ; que toutefois il ressort des pièces du dossier que toute la procédure de vérification porte

Source officielle
CC

comm

61372459cd58014677414c39

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

à tiers détenteur, qui emporte attribution immédiate au profit du saisissant des sommes pour lesquelles il est pratiqué, rend par là-même le tiers détenteur personnellement débiteur des causes de l'avis

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6f39cdc6046d4701f6b2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

avis de saisie administrative à tiers détenteur sur toute créance qu'elle détient contre M [G] [M] pour avoir paiement de sa créance dans la limite de 146 767 euros, dénoncée le jour même au débiteur qui

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a002fc178212f86ad4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon actualisation du débiteur et des pièces versées aux débats, les ressources mensuelles de ce dernier s’élèvent aujourd’hui à la somme de 2 294,77 euros net imposable selon le bulletin de paie du mois

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dea20ccdc6046d473e22bf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69fdc2d8cdc6046d4708de2b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il émet un avis favorable.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a0fd1bc2605de4b4963

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'exécution, - juger que l'administration fiscale n'établit pas que la société I3D Conseil serait débitrice de M. 

Source officielle