X... a bénéficié d'un avantage particulier relatif au versement du montant de l'épargne constituée au titre de la réserve mathématique en cas de départ non volontaire avant le terme prévu ; que le régime

dûs aux anciens agents retraités de mines et à leurs ayants droit, au paiement de diverses sommes au titre d'un capital représentant les prestations de logement, d'un capital représentant les prestations

la fraction de la majoration prévue à l'article L. 355-1 qui excède cet avantage.”

dans l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils occupent 6 mois avant leur départ à la retraite, ayant le même objet que la prime de départ à la retraite de sorte qu'ils ne sauraient

normale ou en retraite anticipée ».

l'article 22-9 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; Attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 1993), qu'avant d'être mis à la retraite

ces cotisations leur ouvrent de nouveaux droits à prestations, en vertu du principe de solidarité et en contrepartie de l'avantage conféré aux retraités-actifs ; En outre, deux textes du code de la sécurité

dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, -+ Condamner la société DISTRIBUTION CASINO France à payer à Monsieur [I] la somme de 8.698,78 € au titre de la perte de chance d'un avantage

. -+ Condamner la société DISTRIBUTION CASINO à payer à Mme [N] une indemnité de 3.254,01€ au titre de la perte d'un avantage à la retraite. 5 -+ Condamner la société DISTRIBUTION CASINO à payer

de chapeau » consistant à revaloriser leur échelon et partant leur rémunération six mois avant leur départ en retraite ; que ce dispositif « coup de chapeau » qui constitue, comme l'indemnité de départ

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 juin 2012), que la société JBV immobilier a adhéré aux organismes Caisse générale interprofessionnelle de retraite

Enfin, l'appelante soutient que les avantages accordés aux retraités ne peuvent être qualifiés d'avantages en nature dont la notion repose exclusivement sur une relation de travail et un lien financier

en nature ou en espèces ; que ne relèvent pas de cette catégorie les avantages destinés à bénéficier à des retraités, qui ne peuvent être assimilés à des travailleurs salariés en activité dans le cadre

, avantage par avantage ; qu'au cas présent, la cour d'appel constatait, d'une part, que l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la métallurgie était plus favorable tant sur

[K] demande réparation est caractérisé par une perte de droits à retraite consécutive au fait de ne pas pouvoir bénéficier des avantages des régimes de retraite des salariés de la société Total pour la

personnel, avantage par avantage ; qu'au cas présent, la cour d'appel constatait, d'une part, que l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la métallurgie était plus favorable

retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ; b) A la date à laquelle il atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages