Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.

X..., pris en sa qualité de garant et d'aval des engagements pris par la société Fully diffusion, pour obtenir le paiement des diverses sommes dues par cette société, le tribunal a accueilli ces demandes

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CASSET A DONNE SON AVAL SUR UNE LETTRE DE CHANGE

faisant l'objet du bail rural sont exploitées par la SCEA des Ajaux, que Mme [C], qui soutient avoir obtenu l'accord du bailleur pour mettre les parcelles louées à la disposition de la SCEA jardins d'Ava

Il est exprimé par les mots "bon pour aval" ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.

; 5°) il est signé par le donneur d'aval... ; 6°) l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné.

frais du condamné dans les journaux Le Monde et Le Figaro, ce dans la limite de 45 000 francs par extrait ; "aux motifs que, vainement, le prévenu soutient que la publicité critiquée aurait obtenu "l'aval

est constituée par le chiffre d'affaires effectivement réalisé par le fournisseur à raison des ventes de produits au distributeur, peu important les conséquences pouvant en être résulté sur le marché aval

Paris (le vendeur) un véhicule automobile neuf, qui a subi une première panne le 23 mai 2011 ; qu'après avoir fait procéder à une expertise amiable par son assureur, l'acquéreur, se plaignant d'une avarie

X..., affilié au titre d'une entreprise de carrosserie à la caisse Assurances vieillesse des artisans (AVA) d'Alsace-Moselle, aux droits de laquelle vient la Caisse nationale du régime social des indépendants

plus d'objet ; que la cour d'appel, qui a relevé que les lettres de change revêtues de l'aval de M.

FIGURAIT SEULE DANS LE CAS "AVAL", ET QUE SUR LES QUATRE AUTRES, LE CACHET DE LA SOCIETE AVAIT ETE APPOSE DANS CETTE CASE "AVAL" SOUS LA SIGNATURE DE M X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA

Le syndicat mixte d'assainissement de la Seille Aval expose essentiellement au soutien de ses prétentions que M.

[H] à payer à la Caisse la somme de 100 000 euros, avec intérêts, au titre de l'aval du billet à ordre et pour condamner M.

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 12 janvier 1984), Mme X... a signé un acte d'aval séparé en garantie du paiement de trente quatre lettres de change d'un montant

encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son appel en garantie dirigé contre la compagnie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le transporteur doit répondre en cette qualité des pertes et avaries

dommage, doivent être tenues in solidum, à réparer l'entier dommage à l'égard de la victime ; qu'en omettant de rechercher si les rayures et les arrachements, imputables à la société Simonis, et les avaries

Cecar fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 17 de la CMR, le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie