Simon A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 28 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat

Stephen, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 janvier 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

parentale, ne peut attribuer à l'un des parents, à titre exclusif, l'exercice de l'autorité parentale ; que l'arrêt attaqué attribue à Mme [I] l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard des

au sens de l'article 432-4 du Code pénal qui punit de 7 ans d'emprisonnement et de 700 000 francs d'amende le fait par toute personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service

Statuant sur le pourvoi formé par : DURAND Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1991 qui l'a condamné, pour dépassement de vitesse autorisée

dans l'état où ils étaient avant l'annulation ; que cet arrêt, notamment en ses dispositions sur la nullité de l'information, a pris son plein effet de telle sorte que toutes ses dispositions ont autorité

Quentin, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 juillet 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies de documents

de la chose jugée par la décision du 27 avril 2000 ; qu'en soulevant d'office l'irrecevabilité tirée de l'autorité de chose jugée sans permettre sur ce point un débat contradictoire, le juge d'appel a

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 27 octobre 2022, qui a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction à la demande d'une autorité

selon le moyen : 1 / que selon l'article 7 de la directive n° 89-662 du 11 décembre 1989, applicable au commerce avec le Maroc et dont les dispositions sont précises et inconditionnelles, si les autorités

affaires familiales pour, notamment, voir fixer à son domicile la résidence habituelle des enfants ; qu'une ordonnance du juge aux affaires familiales de Bobigny en date du 29 juin 1999 a dit que l'autorité

Simone, épouse B..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 25 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visite et saisies

par le règlement ; qu'en conséquence, en relevant qu'il n'est pas établi que le traitement par filtration de charbon est autorisé, la cour d'appel a procédé par un renversement de la charge de la preuve

[Y] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 23 avril 2025, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en

[F] [M], au profit de ceux de plusieurs autres de ses clients, afin de dissimuler les pertes consécutives à la réalisation d'investissements et d'actes de négoce non autorisés. 7.

publique dans l'exercice de la vie privée et du domicile n'est autorisée par l'article 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'à la triple

K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 septembre 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires grecques, en exécution

sur la victime sont ainsi libellées : "les faits ci-dessus spécifiés... ont-ils été commis avec cette circonstance que Henri X... avait à la date des faits autorité sur Aline Y... comme étant le concubin