d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 8 décembre 1987 de l'inspecteur du travail de Nantes accordant à la SOCIETE OCP REPARTITION l'autorisation

d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif a annulé la décision du 28 septembre 1988 par laquelle l'inspecteur du travail de Nantes a refusé à la société Clergeau l'autorisation

décisions précitées de l'inspecteur du travail et du ministre des transports ; 3°) de condamner la société anonyme des autobus chaumontais, la "S.A.D.A.C." à lui verser les frais irrépétibles ; Vu les autres

tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1987 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé une décision de l'inspecteur du travail en date du 11 juin 1987 refusant l'autorisation

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Claude Y... devant le tribunal administratif d'Amiens ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier

X..., salarié protégé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Sacpea Avimaine à le licencier pour faute ; 2) déclare illégale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 86-14 du

l'union des mutuelles d'Ile-de-France à licencier Mme X... pour faute ; 2° de rejeter les demandes présentées par l'union des mutuelles d'Ile-de-France devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres

société contre cette décision ; 2°) de rejeter les demandes présentées par la Société auxiliaire d'entreprise Rhône-Alpes-Méditerranée - S.O.R.M.A.E. devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres

agricoles du Jura du 19 avril 1990 autorisant le syndicat départemental de contrôle laitier et des aptitudes du Jura à le licencier pour faute ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Secométal devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

décision du 15 avril 1988 de l'inspecteur du travail de la Haute Garonne refusant son licenciement, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre du travail a confirmé cette décision ; Vu les autres

décision du 17 janvier 1997 ; 2°) de condamner la société Potez Aéronautique à leur verser la somme de 15 000 F (2 287 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

la décision du 25 avril 1989 de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône autorisant la société "Compagnie Phocéenne de Combustibles" (COPHOC) à le licencier ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres

X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Z... et a, d'autre part, autorisé ledit licenciement ; 2°) de condamner M.