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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531308

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Considérant que l'article R. 571-77 du code de l'environnement dispose que : " La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les professions aéronautiques

Source officielle

Page 25 sur 104

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188912

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

demeurant 17, rue Patou à Lille (59800) ; l'UPCASSE et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2314114_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

D’ailleurs, il ressort des mentions mêmes du procès-verbal de la séance de la commission consultative paritaire du 5 septembre 2023, que le conseil de M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861244

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2202747_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

mixte académique (CCMA) émet un simple avis consultatif et le procès-verbal de la séance du 19 janvier 2022 mentionne qu'il ne peut être fait droit à la demande de révision d'appréciation de M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488615.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

la chambre syndicale des cochers chauffeurs de voiture de place CGT Taxis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de police du 17 novembre 2023 portant attribution

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077788

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047978

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

Considérant que si la délibération n° 77-46 AT du 15 mars 1977 prévoit à son article 2 que le comité consultatif de la navigation maritime interinsulaire est compétent pour donner son avis sur " toutes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007686029

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

LORSQU'UN ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS REVOLUS DOIT, SUR PRESCRIPTION MEDICALE CIRCONSTANCIEE JUSTIFIANT DU CHOIX DU TYPE D'APPAREIL, ET SOUS RESERVE DE L'AVIS DU CONTROLE MEDICAL, BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a4c52714c33ca5bd62

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Jean-Pierre SARKISSIAN, participant au délibéré avec voix consultative GREFFIER : Mme Camille POURTAL, PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [U] [N] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007924636

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l'avis.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232753

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

des allocations de recherche prévue à l'article 5, décide de l'attribution des allocations de recherche selon les deux procédures suivantes : / 1° Soit, il choisit les établissements et les groupes de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108058_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que l'avis émis par le médecin de prévention relativement à la bonification spécifique de 1000 points est purement consultatif et ne lie pas l'autorité administrative chargée

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eaab

Cassation

26 février 1970

26 février 1970

DES LICENCES D'INSEMINATEUR ET PUNISSENT LE SEUL FAIT D'EXERCER CETTE ACTIVITE SANS POSSEDER LA LICENCE OBLIGATOIRE ET NE PREVOIENT PAS L'ATTRIBUTION DE ZONES DONT ILS NE PREVOIENT PAS LA CREATION, NON

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2311283_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

-Les commissions consultatives paritaires sont consultées sur : 1° Les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai (…) / (…) / Les dispositions

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02779_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

de 85 %, mais de 74,4 % arrondis à 75 % ; - comme l'explique l'avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité (PMI) du 17 septembre 2019, confirmé par l'avis de la commission consultative

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204246_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Le 9 mai 2022, la commission consultative paritaire départementale a donné un avis favorable au maintien de cette suspension.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104437_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Au terme de l'évaluation pluridisciplinaire des conditions d'accueil offertes par Mme Bruzy, le président du conseil départemental a réuni la commission consultative paritaire départementale.

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea55

Cassation

19 octobre 1971

19 octobre 1971

DES LICENCES SONT FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, PRIS APRES AVIS DU COMITE CONSULTATIF DE L'ELEVAGE, L'ARTICLE 339 NE PUNIT QUE CEUX QUI AURONT PROCEDE A DES INSEMINATIONS ARTIFICIELLES

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a3c52714c33ca5bd33

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[Z] [J] demande la réévaluation du taux d'incapacité et l'attribution d'un taux socioprofessionnel de 7 %, outre une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle