caisse de Crédit Mutuel de Mutterscholtz et 23 860 francs à la caisse de Crédit Mutuel de Mundolsheim ; "aux motifs qu'il ressort des pièces versées par les parties civiles, et notamment des attestations

Z... au vu de ces attestations ; que les autres co-prévenus ont toujours affirmé que Jean-Claude D... savait qu'il s'agissait de fausses attestations ; que ces accusations emportent la conviction du tribunal

faisant état de faits matériellement inexacts, et contre Patricia B... des chefs de délivrance d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; Vu les mémoires produits en demande et en

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 13 mars 1989, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement

., statutairement, directrice de l'association " L'Arche de Noé ", disposait de tous les pouvoirs sur des comptes bancaires et agissait comme responsable et représentante de l'association, comme en atteste

baisse en juin 1997, ainsi que trois comptes rendus de l'équipe commerciale, de la fin de l'année 1997, faisant apparaître l'absence de Claude X... à ces réunions, auxquels s'ajoutent encore une attestation

Y... de la société Cogedep, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des attestations de MM.

Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre du préjudice subi du fait du retard dans la fourniture de l'attestation

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait rechercher si le fait d'avoir fait établir par le fils qu'elle avait eu d'un premier mariage une attestation

préavis et de licenciement et une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne pouvaient affirmer que les attestations

et sérieuse et une indemnité pour irrégularité de la procédure, alors, selon le pourvoi, que, d'une première part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions déposées aux termes desquelles l'attestation

lieu de travail et n'a pas repris son activité après un arrêt de travail pour maladie ; Attendu que la CDCA fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée sous astreinte à délivrer à Mlle X... l'attestation

X... pour combattre la demande de celle-ci, à savoir la manière suspecte et frauduleuse, relatée dans une attestation, dont avaient été établies les attestations versées aux débats par l'épouse ; Mais

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 février 1997) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune des attestations et témoignages dont

d'avoir retenu qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, que les termes de la lettre de licenciement sont formulés en termes généraux, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses attestations

lettre de licenciement étant en termes trop généraux ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que la cour d'appel a dénaturé les attestations

celui qu'elle pratiquait réellement, alors d'autre part que le reçu pour solde de tout compte lui avait été adressé avec son certificat de travail, alors enfin que les juges du fond ont tenu compte d'attestations

Y... avait fait valoir que l'attestation de M.