AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP CREDIT JCP
6971410ccdc6046d4729bdf4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non
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SODEDIF, ASBTP-AGRICA-ASSCE-EURODIRECT-ASSURANCES ENFANCE AVENIR-SUD COURTAGE MARINE-CENTRE ASSURANCE AUTO-MALUS AUTO-CENTRALE D'ASSURANCES DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DE FRANCE (CANSF.
02/03/2023
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SODEDIF, ASBTP-AGRICA-ASSCE-EURODIRECT-ASSURANCES ENFANCE AVENIR-SUD COURTAGE MARINE-CENTRE ASSURANCE AUTO-MALUS AUTO-CENTRALE D'ASSURANCES DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DE FRANCE (CANSF.
11/11/2022
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28/02/2019
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30/04/2017
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GROUPEMENT DES ASSURANCES MALADIES DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES PROFESSIONS NON SALARIEES "GAMEX", GAMEX
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement d'ouverture prononçant la clôture pour insuffisance d'actif, représentée par Madame JOBE (Martine)
14/04/2015
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16e chambre
6349008763d497adffda4352
13 octobre 2022
13 octobre 2022
s'était déjà acquittée de la somme de 484 790 euros, au regard des termes clairs du jugement exécutoire du 10 septembre 2019, renvoyant à l'application d'un plafond unique par sinistre et par année d'assurance
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