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200 029 résultats pour « assurances des non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP CREDIT JCP

6971410ccdc6046d4729bdf4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

Source officielle

Page 25 sur 10002

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

SODEDIF, ASBTP-AGRICA-ASSCE-EURODIRECT-ASSURANCES ENFANCE AVENIR-SUD COURTAGE MARINE-CENTRE ASSURANCE AUTO-MALUS AUTO-CENTRALE D'ASSURANCES DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DE FRANCE (CANSF.

SIREN 353789761Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

02/03/2023

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Modifications diverses

SODEDIF, ASBTP-AGRICA-ASSCE-EURODIRECT-ASSURANCES ENFANCE AVENIR-SUD COURTAGE MARINE-CENTRE ASSURANCE AUTO-MALUS AUTO-CENTRALE D'ASSURANCES DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DE FRANCE (CANSF.

SIREN 353789761Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

11/11/2022

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Modifications diverses

SODEDIF, ASBTP-AGRICA-ASSCE-EURODIRECT-ASSURANCES ENFANCE AVENIR-SUD COURTAGE MARINE-CENTRE ASSURANCE AUTO-MALUS AUTO-CENTRALE D'ASSURANCES DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DE FRANCE (CANSF.

SIREN 353789761GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON

28/02/2019

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Modifications diverses

SODEDIF, ASBTP-AGRICA-ASSCE-EURODIRECT-ASSURANCES ENFANCE AVENIR-SUD COURTAGE MARINE-CENTRE ASSURANCE AUTO-MALUS AUTO-CENTRALE D'ASSURANCES DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DE FRANCE (CANSF)

SIREN 353789761GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON

30/04/2017

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Procédures collectives

GROUPEMENT DES ASSURANCES MALADIES DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES PROFESSIONS NON SALARIEES "GAMEX", GAMEX

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement d'ouverture prononçant la clôture pour insuffisance d'actif, représentée par Madame JOBE (Martine)

14/04/2015

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CA

16e chambre

6349008763d497adffda4352

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

s'était déjà acquittée de la somme de 484 790 euros, au regard des termes clairs du jugement exécutoire du 10 septembre 2019, renvoyant à l'application d'un plafond unique par sinistre et par année d'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d1fd

Appel

21 avril 2009

21 avril 2009

une résiliation anticipée de son précédent contrat d'assurance pour non paiement des primes, l'insolvabilité éventuelle du souscripteur de l'assurance ne relevant pas de l'appréciation de sa " sinistralité

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005d5b8daa57c7f66a955

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C'est également en ce sens qu'il convient de lire la mention de la proposition d'assurance signée, produite par la société AFI.ESCA défenderesse, qui n'est pas reprise à la police d'assurance produite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200273

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

, s'agissant de l'assurance de non-représentation de fonds obligatoire souscrite par la Caisse de garantie, que le montant de cette non-représentation, pour les procédures collectives concernées, soit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01136

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

licenciement du salarié cependant que la lettre de licenciement était motivée par la réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité auquel elle appartenait et non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894da

Appel

27 juillet 2007

27 juillet 2007

, pour autant d'une part il est de principe que l'adhésion produit ses effets au jour de l'acceptation expresse ou tacite de la demande d'assurance et non de prêt et d'autre part et surtout que ce point

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62833c535a52a8057d99194c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

courtier conformément aux dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances et non le 10 octobre 2016 à la suite du retrait de l'agrément de MTA.

Source officielle
TJ

5ème Référés

68657f9372b7e1b6bf1db32e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

situé [Adresse 1] à [Localité 4], d’une superficie approximative de 156 m², moyennant un loyer mensuel de 1 200 euros, outre la somme de 220 euros par mois au titre des charges dont « impôt foncier et assurance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60372909278603040f1d652f

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

; qu'elle ne peut pas soutenir avoir subi un préjudice du fait de l'absence de garanties qu'elle n'a pas souscrites et pour lesquelles elle n'a pas cotisé ; qu'elle n'aurait pas pu souscrire à l'assurance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003992_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

euros en règlement d'une partie des sommes dues au titre de 2013 pour un montant total de 21 181,58 euros pour laquelle la requérante ne produit pas de justificatifs et à la somme de 545,50 euros d'assurance

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

642fb600cece1704f57474e5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Eljipa au paiement de la somme de 9.768 euros au titre des surprimes d'assurances non remboursées, - Condamner la société Eljipa au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6711fac67603bf88a18847df

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

62da3db72eb797effb07014d

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

lui incombe de préciser les dispositions du jugement qu'il critique, lesquelles sont nécessairement énoncées dans le dispositif du jugement déféré, ce qu'il n'a fait que pour la nullité du contrat d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201600

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi au regard des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100105_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

1°) de condamner solidairement, ou les uns à défaut des autres, le département du Nord, la communauté urbaine de Dunkerque, la compagnie d'assurance Allianz IARD et la compagnie d'assurance PNAS à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6868b37875a2d196dbc1915d

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Réponse de la cour Selon l'article L. 112-3 alinéa 1 du code des assurances, le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162c83eb820aa60963d8560

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

société Mutuelles du Mans Assurances (MMA).

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85840cdc6046d4718c198

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

défaut d'assurance et non pour défaut de justification de cette assurance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c921bd3db21cbdd8757a

Appel

26 janvier 2005

26 janvier 2005

Y..., du contrat d'assurance vie non dénoué souscrit par Mme X... épouse Y... le 21 octobre 1994. Mme Y... a réglé les droits de succession pour la somme totale de 197. 168, 38 F (30. 058, 13 €).

Source officielle